Décret du 14 février 2013 ajustant les procédures applicables aux documents d’urbanisme

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures applicables aux documents d’urbanisme, le décret n°2013-142 du 14 février 2013 précise et adapte certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux cartes communales, PLU et SCoT.

 

Ajustement des « porter à connaissance »

Ces nouvelles dispositions précisent tout d’abord les obligations de l’Etat en matière de porter à connaissance. Outre les éléments dont la transmission était déjà prévue, le préfet doit désormais porter à la connaissance des auteurs de PLU, de SCoT ou de carte communale, le schéma régional de cohérence écologique que les documents d’urbanisme doivent prendre en compte (voir notre actualité du 5 février 2013 à ce sujet). A ce jour, peu de SRCE ont toutefois été officiellement adoptés ce qui ne va pas sans créer quelques difficultés d’anticipation pour les SCoT ou PLU en cours de rédaction ou d’évolution.

 

Déclaration de projet et enquête unique

Le décret du 14 février 2013 simplifie la procédure d’enquête publique lorsqu’une déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d’au moins deux documents d’urbanisme relevant d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : SCOT, PLU, POS, PAZ. Il permet dans ce cas le recours à une enquête publique unique.

Le principe de cette enquête unique est prévu par les articles L. 123-6 et R. 123-7 du Code de l’environnement.

 

Procédure du ScoT

Le nouveau texte procède ensuite à de nombreux toilettages de la procédure du SCoT, notamment en matière de personnes consultées et de mise en compatibilité. Il modifie l’article R. 122-10 du Code de l’urbanisme qui était, il est vrai, une redite des dispositions de l’article L. 122-10 prévoyant que le projet de SCoT, une fois arrêté, est soumis à enquête publique conformément au Code de l’environnement (art. L. 123-1 et s. Code de l’environnement).

Le décret du 14 février remplace l’ancien article R. 122-10 – texte sénescent puisque déjà âgé d’un an – par une nouvelle rédaction précisant le contenu du dossier d’enquête publique par renvoi aux pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement. Ce renvoi appellera une vigilance quant aux pièces à joindre au dossier, celles relatives à l’évaluation environnementale notamment.

Le nouveau décret remplace également l’article R. 122-14 par des dispositions soumettant à des mesures de publicité et d’information précises les actes importants qui ponctuent la procédure : arrêté préfectoral délimitant le périmètre, délibération prescrivant l’élaboration ou la révision et définissant les modalités de la concertation, délibération approuvant le SCoT, déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet emportant mise en compatibilité. Sur ces formalités, est ajouté au Code de l’urbanisme un article R. 122-15 qui prescrit des mesures d’affichage et de publicité semblables à celles qui sont requises au titre du Code général des collectivités territoriales avec une petite curiosité néanmoins : selon le nouveau texte « l’arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités » de publicité et d’affichage. S’il est classique que les actes soient exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à la mesure de publicité nécessaire, il est en général admis que ce caractère exécutoire est subordonné à l’accomplissement de l’une ou l’autre des formalités requises. Il est plus rare, comme le fait pourtant le décret du 14 février 2013, que ce caractère exécutoire soit conditionné à l’exécution de l’ensemble des formalités lesquelles peuvent être nombreuses. Qu’en sera t’il du SCoT dont la délibération d’approbation n’aura pas pu être affichée correctement dans l’une des mairies des 150 ou 200 communes rurales de son territoire ?

A suivre…

 

Les autres dispositions du décret procèdent à plusieurs ajustements de même nature pour les PLU et les cartes communales. Sont notamment précisées les dispositions relatives à l’évaluation environnementale et les procédures de mise en compatibilité de ces documents. A noter la suppression des articles R127-1 et R. 128-1 du Code de l’urbanisme. On relèvera également une modification de l’article R. 300-1 qui liste les opérations d’aménagement soumises à concertation sans référence désormais au fait qu’elles sont réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte.

Assez dense, ce nouveau décret ne résout pas pour autant toutes les difficultés procédurales que connaissent actuellement les auteurs de documents d’urbanisme. Un exemple parmi d’autres : il ne clarifie pas le régime d’adoption du Document d’aménagement commercial joint au SCoT qui, en l’état actuel, suscite beaucoup d’interrogations.

 

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