Décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

 

Dans le prolongement des mesures adoptées en juillet 2013 pour limiter les recours abusifs en matière d’urbanisme opérationnel (Cf. notre actu. du 25 juillet relative à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013), la Ministre du logement avait annoncé un décret tendant à réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements.

C’est chose faite avec ce décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 qui modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme et déroge aux règles générales du contentieux administratif.

 

Fermeture de la voie d’appel

Le décret du 1er octobre donne tout d’abord compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette mesure est provisoire, elle ne s’applique que jusqu’en 2018. Ce faisant – les tenants de la simplification du droit et de l’égalité apprécieront – le décret supprime la voie de l’appel dans les contentieux formés contre des autorisations délivrées par des communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ». La liste de ces communes est fixée le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. On y trouve une liste incluant des communes des agglomérations de Lyon, Bordeaux, Grenoble, Lille, Marseille, Paris, … Le report à cet inventaire, avant d’introduire un contentieux, est désormais indispensable.

Ce point de la réforme s’applique au recours introduits à compter du 1er décembre 2013.

 

Cristallisation des moyens

Le décret du 1er octobre 2013 permet par ailleurs au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant :

« Art. R. 600-4. du Code de l’urbanisme : Saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

 Le décret entre en application sur ce point à compter du 1er décembre (ce qui ne veut pas exactement dire qu’il ne s’applique qu’aux recours introduits à cette date).

 

L’efficacité de cette réforme qui limite le droit d’accès au juge et qui complexifie l’échange contradictoire d’arguments, a de quoi laisser sceptique. Il ne faut d’ailleurs pas exclure que ce décret fasse prochainement l’objet d’une contestation.

 

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