Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 : multiplication des chausse-trapes dans le contentieux administratif et la contestation des autorisations d’urbanisme

 

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 (JORF n°0163 du 18 juillet 2018) modifie les parties réglementaires du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.

 

D’une manière générale et pour tous les contentieux, le décret prévoit un mécanisme de désistement d’office du recours au principal, après rejet d’un référé suspension en l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, sauf confirmation du maintien de ce recours au principal.

Le nouveau texte crée ainsi un article R. 612-5-2 du Code de justice administrative, rédigé comme suit :

« En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

Ce mécanisme s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1eroctobre 2018.

 

 

Le décret du 17 juillet 2018 poursuit par ailleurs les réformes entamées depuis plusieurs années, tendant à accélérer le traitement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme (voir par exemple le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, dit JADE ou l’article 111 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; voir aussi le rapport remis le 11 janvier 2018 au ministre de la cohésion des territoires par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, conseillère d’Etat « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » et, avant celui-ci, le rapport du groupe de travail présidé par Philippe Pelletier remis en janvier 2005).

 

Voici ses principales mesures relatives au contentieux des autorisations d’urbanisme :

  • Le décret du 17 juillet 2018 réduit à 6 mois le délai global prévu par l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme dans lequel un recours contre une autorisation d’urbanisme est possible en l’absence d’affichage régulier de cette décision (ou en l’absence de preuve suffisante de cet affichage). Ce délai de six mois court à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Cette nouvelle disposition s’appliquera aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1eroctobre 2018.
  • Le décret crée un nouvel article R. 600-4 du Code de l’urbanisme selon lequel les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Le nouveau texte précise que, lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Cette disposition s’appliquera aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1eroctobre 2018.
  • Le décret du 17 juillet 2018 prévoit également, dans un nouvel article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, qu’il n’est plus possible d’invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette nouvelle règle s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1eroctobre 2018.
  • Enfin, le décret fixe un délai de jugement des recours dirigés contre les permis de construire comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement à 10 mois. Cette nouvelle disposition s’appliquera, elle aussi, aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

 

Le décret contient d’autres mesures sans doute moins importantes mais qui méritent tout de même l’attention : accédez ici à toutes les dispositions du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.