Décret relatif à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés

L’article L. 423-1 al. 7 du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d’instruction,

La loi précise que ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité compétente, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires.

Le Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 complète en conséquence l’article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.