Décret relatif au régime des autorisations d’urbanisme

A l’heure où tout le monde attend la décision du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi ALUR, un décret est venu corriger le régime des autorisations d’urbanisme : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 (JORF du 1er mars 2014, p. 3970).

 

Ce décret a pour objet d’alléger la procédure d’instruction et de simplifier le régime des autorisations du droit des sols. Il intègre mieux certaines préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme, permet des échanges dématérialisés entre les usagers et les autorités compétentes, remédie aux effets induits par la réforme de la surface de plancher, procède à des correctifs et à des ajustements techniques et enfin met en œuvre la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

 

Parmi les points notables de ce nouveau texte, sont à relever :

  • la possibilité pour l’ensemble des syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, d’assurer l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme et d’autorisations d’urbanisme ;
  • l’allègement des formalités pour les travaux de ravalement ;
  • la dispense de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, pour les plates-formes nécessaires à l’activité agricole, quelle que soit leur superficie ;
  • l’introduction d’un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l’activité agricole;
  • la précision des équipements dont la création ou l’aménagement dans le cadre d’un lotissement a pour effet de soumettre l’opération de division foncière à la délivrance d’un permis d’aménager ;
  • la définition des ouvrages accessoires aux infrastructures terrestres, maritimes, fluviales, portuaires ou aéroportuaires susceptibles d’être dispensés d’autorisation, au même titre que l’infrastructure elle-même ;
  • la suppression dans l’article R. 424-7 du Code de l’urbanisme la référence à la cession gratuite de terrains prévue par l’article L. 332-6-1 du même Code dont le e du 2° a été déclaré inconstitutionnel par décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010.

Lire le texte intégral du décret n°2014-253 du 27 février 2014.