Décret trame verte et bleue

Les éclairages du décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012.

Attendu depuis plus d’un an par les rédacteurs de schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et de documents d’urbanisme, le décret d’application des dispositions relatives à la trame verte et bleue a été adopté le 27 décembre 2012 (JORF n°0303 du 29 déc. 2012, p. 20812).

Précisions sur la notion de TVB

Le décret précise la définition de cette trame verte et bleue dont l’article L. 371-1 du Code de l’environnement donnait déjà les objectifs et le contenu général. Réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques, la trame verte et bleue doit être identifiée par les SRCE ainsi que par les documents des collectivités publiques compétentes pour les délimiter ou les localiser (on pense notamment aux SAGE et SDAGE). Sans intégration à un plan ou à un schéma, point de trame verte et bleue donc. Cette reconnaissance par un plan ou un schéma confirme qu’il s’agit bien d’un outil d’aménagement du territoire et non d’un ensemble d’espaces naturels règlementés.

La trame verte et bleue comprend des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques, le tout formant des continuités. Sans les définir de manière limitative, la loi et le nouveau décret instaurent une forme de « présomption de reconnaissance en réservoirs de biodiversité » au profit du littoral, de certains cours d’eau ou zones humides, des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels régionaux, des parcs naturels marins, des sites inscrits et classés, des territoires sous directives de protection et de mise en valeur des paysages, des sites Natura 2000, des sites sous arrêtés de protection de biotopes et des ZNIEFF. Cette « présomption » ne concerne ni les Espaces naturels sensibles des départements, ni les réserves biologiques situées en forêt qui, cependant, recoupent souvent le périmètre de l’un des dispositifs précités. Elle ne traite pas non plus des réserves d’obscurité, sujet encore trop expérimental.

Cela étant, d’autres espaces naturels que ceux qui font l’objet d’une réglementation au titre du Code de l’environnement peuvent être classés en « réservoir de biodiversité ». A l’inverse, le territoire d’un parc naturel régional ou d’un site Natura 2000 ne sera pas nécessairement reconnu comme réservoir dans son intégralité, certains étant trop vastes et trop hétérogènes pour cela.

Orientations nationales

Le décret du 27 décembre traite ensuite du rapport de compatibilité entre les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et les documents de planification et projets nationaux. La composition du comité national chargé d’élaborer ces orientations est désormais connu : il sera présidé par Madame Geneviève Gaillard, députée maire de Niort et ses vice-présidences seront partagées entre France Nature environnement et l’association permanentes des Chambres d’agriculture (Arrêté en date du 24 janvier 2013, JORF n°0027 du 1 février 2013 page 1973). La liste des plans et projets soumis à cette obligation de compatibilité reste quant à elle encore floue. Un texte devrait la préciser prochainement. S’articulera t’il avec le nouveau schéma national de mobilité durable censé remplacer le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) dont il a été admis que son financement était déraisonnable ?

Contenu et procédure du SRCE

Dernier point important, le décret du 27 décembre 2012 fixe le contenu du SRCE et sa procédure d’adoption après enquête publique. On retiendra que parmi les six documents composant le schéma, c’est le volet présentant les continuités écologiques qui identifie les réservoirs de biodiversité et les corridors. Ce volet doit préciser les caractéristiques des sous-trames (bois, milieux ouverts, milieux humides, cours d’eau, littoraux) et préciser pour celles-ci des objectifs de préservation ou de remise en état. Ce volet doit également traiter des éventuels obstacles la préservation ou à la remise en état des sous-trames.

La procédure d’adoption du SRCE suit un cheminement en quatre étapes : arrêt par le président du conseil régional et le préfet, phase de consultation pour avis, enquête publique, approbation par délibération du conseil régional et enfin arrêté d’adoption du préfet de région.

Une technicité efficace ?

Les cartes communales, les PLU, es PLUi, les SCoT et les autres documents d’aménagement doivent désormais « prendre en compte » les SRCE tels que définis par ce nouveau décret.

L’efficacité de ce dispositif sera t’elle aussi grande que sa technicité (assez lourde il faut l’admettre pour les auteurs de documents d’urbanisme en ce moment) ?

Il y a quelques années, l’auteure d’une thèse sur les corridors écologiques relevait dans ses conclusions : « La République tchèque et la région flamande ne se distinguent pas par leur avancement dans la mise en place de corridors, bien qu’elle soient toutes deux pourvues de lois obligeant à l’identification et à la protection des corridors. Alors que la Région wallonne et l’Estonie, dépourvues de textes aussi contraignants en matière de protection des corridors, multiplient les expériences de réalisation et semblent avoir réussi à sensibiliser une partie de la population » (M. Bonnin, Les corridors écologiques, vers un troisième temps du droit de la conservation de la nature ? edit. L’Harmattan, collec. Droit du patrimoine culturel et naturel, 2008).

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