Devoir de l’architecte et pollution des sols

Par un arrêt du 30 janvier 2013, à publier au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui reconnaissait la responsabilité d’un architecte au motif que, chargé d’une mission complète, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage il aurait dû effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire, si le sous-sol de l’immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ou, en tous cas, à attirer l’attention du maître d’ouvrage sur le risque qu’il prenait d’acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d’installations ou d’équipements dissimulés.

La cour de Cassation infirme la décision d’appel en estimant au contraire « qu’il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations » (Cass. Civ. 3e 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-27792).