Discussion du projet de loi relatif à la biodiversité

Le projet de loi relatif à la biodiversité, déposé il y a un an, va être discuté en séance publique à l’assemblée nationale du 16 au 19 mars prochains.

 

Exigences de la conférence de Nagoya

Ce projet de loi doit transcrire en droit interne les exigences adoptées par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations unies, à Nagoya, au Japon (protocole signé par la France le 20 septembre 2011).

A ce titre, il devrait être créé un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et d’assurer la sécurité des transactions à l’export. Le dispositif proposé devrait tenir compte à la fois de l’exceptionnelle richesse du territoire, particulièrement ultramarin, en matière de ressources génétiques, qu’il convient de protéger, et du poids dans l’économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique).

 

Gouvernance

L’exposé des motifs du projet de loi constate que la France a besoin d’un outil d’intervention exerçant un véritable « leadership » sur la protection de la biodiversité. Il recense 45 organismes sous tutelle ou agréés et financés par l’État, auxquels s’ajoutent 50 Parcs naturels régionaux, 164  réserves naturelles nationales, 160 réserves naturelles régionales, 21 conservatoires régionaux des espaces naturels, 8 conservatoires départementaux et les organisations assurant la gestion des espaces sensibles de départements. Le projet de loi prévoit ainsi la création de l’Agence française pour la biodiversité qui devrait être en capacité de créer des partenariats avec les acteurs des territoires. Cet opérateur intégré, issue du rapprochement d’opérateurs existants dont l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, et forte de 1200 agents répartis sur l’ensemble du territoire, appuiera les services de l’Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l’eau et l’action internationale. L’Agence organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera les Français à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l’expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu’opérateur des programmes d’investissement d’avenir.

Modernisation des outils de protection

Le projet de loi prévoit une modernisation des outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages, en supprimant des dispositifs devenus obsolètes et en simplifiant certaines procédures. L’action des parcs naturels régionaux (PNR) et du Conservatoire du littoral pourrait être facilitée. Quelques points à noter, s’agissant des PNR : des objectifs de qualité paysagère seraient réaffirmés ; la procédure de classement serait simplifiée et améliorée sur certains points ; la durée du classement serait augmentée à 15 ans au lieu de 12 ans ; le rapport de compatibilité entre les chartes de PNR et les autres documents d’urbanisme serait rétabli par rapport à la rédaction de la loi ALUR ; enfin, point important, le  syndicat mixte des PNR assurerait la coordination de la mise en œuvre des engagements des collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre et de l’Etat sur le territoire du parc, ainsi que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire.
Le projet de loi renforce également les moyens de protéger et de valoriser les milieux marins. Il ouvre la voie au développement d’activités en mer, au-delà du domaine public maritime, et sécurise également l’activité de pêche dans des zones sensibles.
Enfin, en cohérence avec les engagements pris en ratifiant la Charte européenne du paysage, le projet de loi comporte des dispositions qui introduisent en droit français une approche du paysage qui tienne compte de l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines.

 

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