Domanialité publique virtuelle : confirmation pour le passé, abandon pour l’avenir.

 

Par un arrêt du 8 avril 2013, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé l’application dans le temps de sa jurisprudence sur la domanialité publique virtuelle (CE 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit foncier de France, req. n° 41589, p. 141, CE Avis 18 mai 2004).

Selon cette jurisprudence, antérieure à l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien public était soumis aux principes de la domanialité publique lorsqu’avec certitude, il allait être affecté au service public et faire l’objet d’un aménagement spécial, alors même que ces deux conditions n’étaient pas encore matériellement remplies (voir notamment N. Foulquier, Droit administratif des biens, edit. LexisNexis, 2011, p. 46). La certitude de l’affectation et de l’aménagement entrainait une soumission anticipée aux principes de la domanialité, dont la règle de l’inaliénabilité.

La doctrine ne s’était pas privée d’émettre des réserves sur cette jurisprudence dont l’application dans le temps était délicate et qui entravait certaines cessions foncières dans le cadre d’opérations d’aménagement.

Dans l’arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat confirme l’application de cette théorie avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en jugeant que :

 « […] L’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique ».

 

Mais l’apport le plus important de l’arrêt n’est pas là.

En réaffirmant sa jurisprudence pour la période antérieure au CGPPP, le Conseil d’Etat annonce finalement son abandon pour l’avenir. Il livre à ce sujet une explication du nouveau texte et précise son application dans le temps, en écartant assez clairement l’application de la domanialité publique virtuelle aux biens qui sont entrés ou qui entreront dans le domaine public sous l’empire du CGPPP :

« [Les] conditions fixées depuis le 1er juillet 2006 par l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui exige, pour qu’un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public […] ».

 Nous soulignons le « déjà » car il est le mot clé de ce considérant. Absent du texte de l’article L. 2111-1 du CGPPP, ce « déjà » marque l’abandon, pour l’avenir, de la théorie de la domanialité publique virtuelle ; abandon qui nourrissait encore quelques doutes bien qu’une réponse à une question parlementaire, en 2010, se montrât très affirmative sur ce point : « Il ressort donc de la lettre et de l’esprit de l’article L. 2111-1 précité que cette théorie n’est plus applicable. Il est maintenant exigé une certaine effectivité de l’aménagement ou, au moins, le début des travaux nécessaires à sa réalisation » (Réponse à la question écrite n°74002, JOAN, 03/08/2010 page : 8551).

 

 

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