Effet juridique des ZNIEFF

Une réponse ministérielle tranchante

Dans sa réponse (JO Sénat, 31/01/2013) à une question de la sénatrice Natacha Bouchart, le ministère de l’environnement rappelle, sans reprendre les nuances de la jurisprudence sur le sujet, l’absence d’effet juridique direct de la reconnaissance d’un secteur en Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).

Selon le ministère, la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié l’amélioration de cette connaissance comme un objectif majeur. L’inventaire n’a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. Tout en admettant que l’inventaire est pris en compte par le juge en cas de contentieux pour apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation, et il faut préciser qu’il existe plusieurs annulations contentieuse d’autorisation d’urbanisme ou d’autorisation d’exploitation de carrière au motif qu’elles étaient délivrées dans des ZNIEFFde type I, le ministère précise qu’il n’y a pas d’automatisme conduisant à un classement par les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme) comme zone naturelle des terrains d’une ZNIEFF, décision qui relève de l’assemblée délibérative compétente (conseil municipal) sur la base de l’ensemble des éléments qui sont portés à sa connaissance et qui sont intégrés dans différentes études préalables à l’élaboration du plan local d’urbanisme. De la même façon, la délimitation d’une ZNIEFF ne bloque pas, en tant que tels, les projets de développement économique. C’est moins la ZNIEFF, en elle-même, que la présence d’espèces ou d’habitats protégés ayant conduit à sa délimitation, qui est à l’origine de la limitation de certaines activités au titre de la protection de l’environnement.