Election des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Lois relatives à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

 

La loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 et la loi n° 2013-403 du même jour relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont entrées en vigueur le 18 mai 2013, le Conseil constitutionnel ayant reconnu, par décisions du 16 mai 2013, la conformité à la constitution de la plupart de leurs dispositions (2013-667 DC et 2013-668 DC : pour la loi organique).

Ainsi, le conseil général, organe délibérant des départements, devient le conseil départemental, composé de conseillers départementaux élus par binômes de sexe différent. Les candidats présentés en binôme souscriront, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature. Leurs remplaçants seront de même sexe. Le calendrier de la prochaine élection des conseillers départementaux a été repoussé à 2015.

Innovation attendue depuis plus d’une décennie, ces lois instaurent l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les conseillers communautaires seront élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci. Le lien entre le mandat communautaire et le mandat municipal est absolu : nul ne pourra être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement. Les conseillers communautaires figureront sur la liste des candidats au conseil municipal, de manière distincte.  Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes seront les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. A n’en pas douter, ce dispositif devrait renforcer la « puissance de tir » des EPCI à fiscalité propre et accroître leur reconnaissance auprès du public.

S’agissant des décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2013, elles censurent trois dispositions qui étaient critiquées par les requérants ou qui ont été soulevées d’office :

– L’article 15 de la loi relatif aux modalités de remplacement des conseillers départementaux en ce qu’il pouvait aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants dans un conseil départemental, sans qu’il soit procédé à une élection partielle lorsque, pour chacun de ces sièges, le conseiller départemental puis son remplaçant ont démissionné, sont décédés ou ont été déclarés inéligibles.

– Les articles 4 et 46 relatifs au redécoupage des cantons en ce que les exceptions définies par la loi pouvaient donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription.

– L’article 30 relatif à la répartition des sièges des membres du conseil de Paris qui aurait conduit, dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, à ce que le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée.

Les autres dispositions n’ont pas fait l’objet de réserves et la loi organique a été déclarée conforme.

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