Entreprises publiques locales : compétence de la personne publique actionnaire et objet social de la SPL

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2018, publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché une question importante pour la vie des entreprises publiques locales (CE, 3e – 8e ch. réunies, 14 nov. 2018, req. n° 405628, Lebon T).

Objet social de la SPL et compétence des personnes publiques actionnaires

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas où l’objet social de la société publique locale (SPL) correspond à une compétence que la commune a transféré, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une personne publique à une SPL est exclue lorsque cette personne publique n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Cet arrêt tranche un débat qui alimentait des discussions depuis plusieurs années sur la possibilité de créer des SPL à objet social multiple outrepassant la compétence de certains de ses actionnaires. A la lumière de cet arrêt, ce montage est désormais exclu (voir aussi sur cette question CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. n° 13NT01683 ; De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l’actionnariat d’une SPL, Claude Devès, AJCT 2013, p. 571 ; Circulaire N° COT/B/11/08052C du 29 avril 2011).

Mise en oeuvre du principe et SPL existantes

Se pose à présent la question des effets de cet arrêt sur les entreprises publiques locales existantes ou préfigurées.

L’arrêt du 14 novembre 2°18 a été rendu en cassation, dans le contentieux dit « de l’excès de pouvoir ». Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a censuré pour erreur de droit l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon selon lequel les dispositions précitées du CGCT « permettent à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’être membre d’une société publique locale dont la partie prépondérante des missions n’outrepasse pas son domaine de compétence ».

L’arrêt du Conseil d’Etat fixe l’interprétation à retenir des dispositions de l’article L. 1531-1 du CGCT relatif aux SPL. Il a un effet déclaratif.

Il ne remet pas en cause, à lui seul, les décisions qui ont institué des SPL et qui sont aujourd’hui devenues définitives puisque ces décisions ont, selon notre analyse, créé des droits qu’il convient de préserver.

Néanmoins l’arrêt du Conseil d’Etat oblige à ne pas laisser perdurer des situations qui méconnaissent le strict respect des compétences des actionnaires au sein de SPL.

Ainsi, il faut considérer, d’après nous, que la décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 oblige :

  • à ne pas instituer, à l’avenir, de SPL dont l’objet outrepasserait la compétence de chacun des actionnaires, au risque sinon que le contrôle de légalité défère les actes institutifs et que le juge administratif les annule ;
  • à modifier, à abroger voire à retirer les décisions institutives de SPL dont l’objet outrepasse la compétence de chacun des actionnaires, si ces décisions ont moins de 4 mois ou si, du fait d’un recours, ces décisions ne sont pas devenues définitives (par référence aux articles L. 242-1 et s. du CREPA)  ;
  • à modifier les décisions institutives de SPL de plus de quatre mois dont l’objet outrepasse la compétence de chacun de ses actionnaires.

Dans ce dernier cas, nous recommandons que la modification statutaire intervienne avant tout nouvel apport ou toute nouvelle contribution financière de l’actionnaire dont les compétences ne correspondent pas à celle de la SPL. Le risque est en effet que le nouvel apport ou la nouvelle contribution de cet actionnaire retienne l’attention du contrôle de légalité ou du contrôle des comptes.

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt du 14 novembre 2018