Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales par la loi du 17 mai 2019

AVANT

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat tranchait une question impactant lourdement la vie des entreprises publiques locales (CE, 3e – 8e ch. réunies, 14 nov. 2018, req. n° 405628, Lebon T). Selon cette décision, hormis le cas où l’objet social de la société publique locale (SPL) correspondait à une compétence que la commune a transféré, après la création de la société, à un EPCI, la participation d’une personne publique à une SPL était exclue lorsque cette personne publique n’exerçait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Le Conseil d’Etat mettait ainsi un terme à un débat sur la possibilité de créer des SPL à objet social multiple outrepassant la compétence de certains de ses actionnaires. A la lumière de cet arrêt, ce montage était exclu (voir aussi sur cette question CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. n° 13NT01683 ; De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l’actionnariat d’une SPL, Claude Devès, AJCT 2013, p. 571 ; Circulaire N° COT/B/11/08052C du 29 avril 2011).

Cette décision obligeait à modifier, à abroger voire à retirer les décisions institutives de SPL dont l’objet outrepassait la compétence de chacun des actionnaires.

Cet état du droit a été fort critiqué par la doctrine et les praticiens.

APRES

Le législateur l’a donc assoupli rapidement par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

Aux termes de la loi du 17 mai 2019, il est admis que l’objet des SEML et des SPL inclue plusieurs activités complémentaires. La réalisation de cet objet social doit alors concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux SEML et SPL constituées antérieurement à sa date de publication.

 

Accéder à la loi du 17 mai 2019

Accéder au texte intégral de l’arrêt du 14 novembre 2018