Environnement : le Conseil d’Etat fait une première application du principe de non régression

Le principe de non régression a été reconnu comme un principe du droit de l’environnement, de valeur législative, par les dispositions de l’article L. 110-1 9° du Code de l’environnement issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

“9° […] la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment”.

Consécration récente du principe de non régression

La consécration de ce principe était souhaitée par la doctrine universitaire, le Parlement européen et le gouvernement français depuis quelques années.

La loi du 8 août 2016 est l’aboutissement de ces souhaits (voir par exemple la députée rapporteure Geneviève Gaillard qui a défendu son inscription dans ce texte, soutenue par les députés Pancher et Abeille puis, en deuxième lecture, par la secrétaire d’Etat chargé de la biodiversité, Mme Barbara Pompili ; voir aussi les comptes rendus de la commission mixte paritaire) :

“[…] Ce principe est capital : en l’absence d’une telle disposition, il se trouvera toujours une bonne raison d’abaisser le niveau de protection de l’environnement. J’ai proposé, en commission, de rendre sa rédaction plus dynamique, en soulignant que la notion d’amélioration constante », appliquée à la protection de l’environnement, doit s’entendre « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques.

[…] C’est un principe de progrès selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante” (explications de la députée rapporteure, Madame Geneviève Gaillard).

Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré le principe législatif de non régression conforme à la Constitution, au terme d’une analyse qui n’a pas donné de réelle clé d’interprétation, ni de précision quant à son champ d’application (DC 4 août 2016, n° 2016-737).

De son côté, le Gouvernement a souligné que le juge administratif a désormais vocation à prendre en compte ce nouveau principe de non régression :

« En particulier, en tant qu’il s’applique aux dispositions de nature réglementaire, le principe de non-régression a vocation à être pris en compte par le juge administratif, à l’instar d’autres principes énoncés par le II de l’article L. 110-1, dans l’exercice de son contrôle sur ces dispositions (v. par ex., s’agissant du principe de précaution, CE Ass., 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT et autres, nos 342409-342569-342689-342740-342748-342821, publiée au recueil Lebon ; s’agissant du principe de prévention des atteintes à l’environnement, CE 4 août 2006, Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) et Association « Le réseau sortir du nucléaire », n° 254948, publiée au recueil Lebon).« 

Première application contentieuse du principe de non régression

Le Conseil d’Etat vient d’en donner une première illustration avec l’arrêt rendu le 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, relatif à une modification du champ d’application de l’évaluation environnementale (cf. tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement).

Le Conseil d’Etat a tout d’abord estimé  :

« 3. […] quune réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine« ;

Il a ensuite jugé :

« 5. […] qu’en vertu des seuils fixés aux a) et d) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2  du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du décret attaqué, l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise inférieure à 4 hectares et la construction d’équipements sportifs et de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 5 000 sont exemptés systématiquement d’évaluation environnementale, alors que, sous l’empire de la réglementation en vigueur antérieurement au décret attaqué, ces projets étaient soumis à une évaluation environnementale au cas par cas pour ce qui concerne les l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise inférieure à 4 hectares et la construction d’équipements sportifs et de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que des projets de ce type sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment, ainsi que le fait valoir la requérante, lorsqu’ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables ; que la fédération requérante est, par suite, fondée à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de non-régression de la protection de l’environnement, dans la mesure où elles exemptent systématiquement d’évaluation environnementale les projets susmentionnés  ».

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé  partiellement la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2  du Code de l’environnement.

Les cas comme celui-ci, dans lesquels le principe de non régression trouvera à s’appliquer positivement, restent difficiles à identifier pour le moment.

L’application généralisée de ce principe ne manquera pas de soulever d’épineuses questions, confrontée à la mutabilité de certaines protections environnementales notamment.

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt CE 8 décembre 2017 Fédération Allier Nature, req. n°404301