Environnement : loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018, publiée au JO du 3 mars 2018, ratifie les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

1/ Ratification. Pour rappel, les 2° et 3° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avaient habilité le Gouvernement à réformer par ordonnances les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et les procédures permettant d’assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prises en vertu de l’habilitation, ont été publiées au JO le 5 août 2016.

La première de ces ordonnances vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015, estimant que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union. Elle transpose par ailleurs la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets et introduit des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.

La deuxième ordonnance renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public (ce qui tend à respecter l’objectif fixé par le droit de l’UE et par la convention d’Aarhus). Selon cette ordonnance, lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants. Une telle concertation peut également être imposée dans des conditions définies par l’autorité compétente pour autoriser le projet. Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.

La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 a ratifié ces deux ordonnances.

 

2/ Ajustements et évolutions de la procédure d’évaluation environnementale. Par ailleurs, la loi du 2 mars 2018 procède à plusieurs ajustements. Elle fait évoluer la définition de la séquence Eviter, Réduire, Compenser, en visant désormais les « mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ».

La loi comporte également une nouvelle disposition relative à l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le dossier d’évaluation environnementale constitué par le porteur d’un projet (voir par ailleurs nos actualités sur les contentieux relatifs à cet avis).

L’article 2 de la loi de ratification complète le V de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement par les termes suivants : « L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage. » La réponse du porteur du projet du plan à l’autorité environnementale devient ainsi une obligation, indépendamment du sens et du contenu de l’avis. Cette réponse doit faire l’objet d’une mise à disposition du public avec ledit avis et l’étude d’impact.

La loi ouvre ainsi, en phase d’instruction et avant mise à l’enquête, une forme de dialogue ouvert entre l’autorité environnementale et les porteurs de projet.

 

Accéder au texte intégral de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018