Environnement : obligation du maire de prendre les mesures nécessaires à l’élimination de déchets abandonnés

Le Conseil d’Etat a rendu le 13 octobre dernier un arrêt intéressant la responsabilité des communes en matière de dépôt sauvage de déchets.

Faisant application de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 selon laquelle :

« En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (…) »,

Le Conseil d’Etat estime qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

Point important de l’arrêt – annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille – la Haute juridiction juge que le refus de l’autorité titulaire du pouvoir de police de faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 541-3 du code de l’environnement fait l’objet « d’un plein contrôle » et non simplement d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

Ainsi, il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant au Maire (notamment) de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

Cette évolution jurisprudentielle n’est pas sans incidences :

  • Elle devrait permettre de mettre en cause plus facilement la responsabilité d’une commune pour carence du maire dans son obligation d’élimination des déchets abandonnés ;
  • Elle appelle un renforcement des actions de surveillance et de suivi des sites sensibles par les communes et les autres personnes publiques compétentes.

 

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt : CE 13 octobre 2017, req. n°397031