Environnement : remise en cause de la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité environnementale

Le Conseil d’Etat poursuit la remise en cause de l’organisation de « l’autorité environnementale » par le Gouvernement, en annulant partiellement le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale .

Par un arrêt du 6 décembre 2017 (req. n°400559 mentionné aux Tables), il contraint le gouvernement à revoir la double casquette attribuée par l’article R. 122-6 du Code l’environnement au Préfet de région :

  • D’un côté, autorité autorisant le projet ou, parfois,autorité en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local ;
  • De l’autre côté, autorité rendant un avis sur l’évaluation environnementale du projet.

 

Censure de la double casquette du préfet de Région

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord, au visa de  la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001  et de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, que :

« certains plans et programmes et certains projets publics et privés, susceptibles d’avoirs des incidences notables sur l’environnement, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur mise en oeuvre  ».

Comme il l’avait déjà jugé dans plusieurs précédents relatifs à l’évaluation environnementale de certains « plans et programmes« , le Conseil d’Etat estime ensuite, s’agissant des dispositions de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement désignant le Préfet de Région comme l’autorité environnementale, que :

« […] ni le décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’a prévu de dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l’article 7 du décret précité du 29 avril 2004, ou dans les cas où il est en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences rappelées au point 5 ; que, ce faisant, les dispositions du 1° de l’article 1er du décret attaqué ont méconnu les exigences découlant du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011« .

En conséquence, la Haute juridiction annule le 1° de l’article 1er du décret 28 avril 2016 en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6  du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi que l’autorité environnementale doit avoir une indépendance par rapport au maître d’ouvrage du projet soumis à cette procédure et une autonomie effective par rapport à l’autorité décisionnaire.

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt CE 6 déc. 2017, France nature environnement, req. n° 400559