Expropriation : constitutionnalité de la prise de possession en urgence

Le droit de l’expropriation alimente un nombre important de questions prioritaires de constitutionnalité. Toutes ces questions ne donnent pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel mais lorsque c’est le cas, le droit se stabilise et progresse (voir pour des exemples instructifs le non lieu à renvoi sur la question de l’évaluation des biens par la méthode de la comparaison : Cass. Civ. 3ème 14 mars 2013, pourvoi n° 12-24995 ou la décision déclarant l’inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation relatifs à la prise de possession : Décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012).

 

Après une décision reconnaissant la constitutionnalité du premier alinéa de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation (sur la limitation du droit de rétrocession : Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013) et une décision reconnaissant la constitutionnalité de l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme (mécanisme du droit de délaissement : Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l’expropriation relatives à la prise de possession d’urgence.

Pour rappel, ces dispositions permettent au juge de l’expropriation, en cas d’urgence :

« de fixer le montant d’indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d’obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées« .

Dans un tel cas :

« La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation« .

Selon le Conseil constitutionnel :

« les dispositions de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 17 de la Déclaration de 1789« .

Et, rappelant que le principe du double degré de juridiction n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle, il juge que :

« les dispositions de l’article L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce qu’elles prévoient que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, ne méconnaissent pas l’article 16 de la Déclaration de 1789« .

Le Conseil constitutionnel confirme ainsi la ligne qu’il avait dégagée dans sa décision plus ancienne relative à la procédure d’extrême urgence (Décision 25 juillet 1989 n° 89-256 DC).

Cohérence jurisprudentielle ou anticipation du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ?

Dans sa version adoptée par le sénat le 16 juillet 2013, le projet de loi prévoit en tout cas une autorisation du gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, le code de l’expropriation afin notamment de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun…

 

Lire l’intégralité de la Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

Accéder au projet de loi « simplifier les relations entre l’administration et les citoyens »