Extension de Roland-Garros : un set pour les associations de riverains

Le Tribunal administratif de Paris enjoint la résiliation de la convention d’occupation domaniale du nouveau stade de Roland-Garros.

Le jugement rendu le 1er mars 2013 par le Tribunal administratif de Paris va intéresser, et pas seulement parce qu’il porte sur le célèbre stade de Roland-Garros. Il va loin sur deux questions de droit assez courantes : le contenu de la note explicative qui doit être adressée aux conseillers municipaux au moins cinq jours francs avant la séance du conseil et les éléments servant de base de calcul à la redevance d’occupation domaniale.

 

Imprécision de l’information aux élus

Sur le premier moyen, qui relève des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, le Tribunal administratif considère qu’eu égard à l’atteinte portée par le projet au jardin des serres d’Auteuil (serres Formigé notamment), aux aléas administratifs que cette atteinte fait peser sur la réalisation du projet et aux conséquences financières susceptibles d’en découler pour la collectivité́, le maire de Paris, en s’abstenant de mentionner l’inscription du site au titre de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et en indiquant que le projet ne portait pas atteinte aux éléments historiques protégés, n’a pas fourni aux élus du conseil de Paris une information suffisamment claire, précise et complète pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.

Assurément, le juge livre dans cette décision un mode opératoire pour s’assurer de la suffisance et de la complétude de la note explicative. Celle-ci, bien que synthétique, ne doit pas user de raccourcis ni de facilités. Il ne s’agit pas d’une communication mais d’un document à portée juridique qui doit exposer la situation avec précision. Autant que possible, cette note doit contenir un résumé objectif et rigoureux des problématiques.

Il faut reconnaître qu’en ce domaine, lorsqu’il s’agit d’approuver une opération complexe soulevant une multitude de questions architecturales, urbanistiques, économiques, touristiques et sociales, la critique est facile mais l’art reste difficile. Ce jugement incite à rédiger désormais des notes de plus en plus longues, et de plus en plus lourdes, ce qui posera de nouveau le problème de leur mode de transmission.

 

Insuffisance du taux de la redevance d’occupation domaniale

Sur le deuxième moyen, qui relève de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Tribunal juge que le montant de la redevance dû à la ville de Paris par la Fédération française de tennis est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Plus élevé qu’auparavant, ce montant était fixé à des taux de 2 % de la part du chiffre d’affaires hors taxe jusqu’à 150 millions d’euros et 4 % de la part du chiffres d’affaires hors taxe supérieure à ce montant, puis respectivement de 3% et de 6 % après la mise en exploitation de tous les « éléments essentiels du projet ». Selon les juges, compte tenu de la durée exceptionnellement longue de la convention d’occupation domaniale (99 ans), de l’extension significative de l’emprise concédée ainsi que du coût que cette dernière représente pour la ville de Paris et des aléas financiers qu’elle fait peser sur la collectivité́, le taux de redevance fixé dans la convention n’a pas été́ réévalué à hauteur des avantages substantiels nouvellement consentis à la Fédération française de tennis. Exerçant un contrôle dit restreint, le Tribunal emprunte des raisonnements et des techniques au juge des comptes pour livrer ici, en réalité, une analyse économique relativement poussée.

Pour ces deux motifs, la délibération du Conseil de Paris en date du 11 juillet 2011 est annulée, avec injonction à la ville de procéder à la résiliation de la convention dans un délai de deux mois.

 

Lire le jugement intégral : TA Paris 1er mars 2013, Association du quartier du Parc des Princes pour la sauvegarde de ses caractéristiques et association Boulogne patrimoine, req. n° 1200787/7