Fin du flottement dans la mise en application de la TLPE

Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 fixe les modalités de liquidation et de recouvrement de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et met ainsi fin à plusieurs années de flottement en ce domaine.

 

Les dispositions du décret du 11 mars 2013 remplacent, à compter du 1er avril 2013, les articles D. 2333-10 à R. 2333-42 du Code général des collectivités territoriales devenus obsolètes après les modifications successives adoptées en 2007, 2008 puis 2011 (notamment le remplacement des TSA, TSE et de la taxe sur les véhicules publicitaires ; voir l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 puis la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011).

Bien qu’il y ait un lien entre les deux, ces modifications ne doivent pas être confondues avec les dispositions issues du Grenelle qui ont totalement refondu le régime d’encadrement de la publicité extérieure organisé par le Code de l’environnement (voir sur ce sujet : AJDA, Dossier, 1er octobre 2012, n°32, p. 1773). Le décret dont il s’agit ici traite de l’imposition facultative des supports publicitaires par la taxe prévue aux articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Quatre années de patience

Une des difficultés de ce dispositif résidait dans son absence d’effet coercitif depuis le 1er janvier 2009. Les nouvelles dispositions de l’article L. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales prévoyaient en effet une procédure de rehaussement contradictoire et une amende dont les modalités et le taux devaient être « fixés par décret en Conseil d’Etat ». Promis en 2010, ce texte réglementaire tardait à venir.

Deux circulaires ministérielles convenaient que les anciennes dispositions réglementaires du Code général des collectivités (l’article R. 2333-27) fixant les sanctions pénales étaient devenues inapplicables (Circ. du 24 septembre 2008, NOR INTB01800160C et Circ. Du 9 mars 2012, NOR COTB1204162C). Elles annonçaient l’imminence d’un décret d’application. Le ministère du budget, tout en admettant que la TLPE puisse être prélevée en l’absence de décret d’application, confirmait que : «  […] les amendes prévues par l’article L. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales ne peuvent être infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, puisque le taux de l’amende doit être fixé par ce décret » (Rép. min. budget n° 11881 à Mme Annie Jarraud-Vergnolle : JO Sénat Q 1er avr. 2010, p. 818). Au fil des mois, plusieurs parlementaires et élus locaux s’étonnèrent de cette situation : « L’absence de décret d’application est aujourd’hui source d’inégalité entre les redevables » (inter alias : Question écrite n° 3261 du 29 novembre 2012 du sénateur M. André Vairetto).

 

Des précisions procédurales attendues

Le décret promis a été publié le 13 mars 2013 (JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4405). Il précise la procédure déclarative que doivent respecter les exploitants de supports publicitaires et confirme que le recouvrement de la TLPE est assuré par le comptable public de la collectivité (l’ancien procédé par paiement de timbre disparaît définitivement).

Ce décret définit surtout deux procédures contradictoires permettant d’assurer le recouvrement et le respect de la TLPE :

– la procédure de « mise en demeure de mettre en conformité » une déclaration qui comporterait une insuffisance, une inexactitude ou une omission (art. R. 2333-14 du CGCT) ;

– la procédure « de taxation d’office » en cas de défaut de déclaration d’un support publicitaire dans les délais prescrits (art. R. 2333-15 du CGCT).

Le décret définit ensuite une sanction pénale en cas de manquement (plus sévère qu’auparavant) : l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 € par infraction.

A noter : le ministère a admis la possibilité pour une collectivité d’agir en taxation d’office contre des manquements antérieurs à l’entrée en vigueur de ce décret : « les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office faute de dispositions réglementaires expresses avant la date d’entrée en vigueur du décret précité pourront faire procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 2333-14 du CGCT, tant que le délai de prescription ne sera pas forclos » (Réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie à la question du sénateur André Vairetto, JO Sénat 14 février 2013). L’affirmation ne va pas de soi. Elle pourrait faire naître un contentieux sur l’application dans le temps de ces procédures.

 

 

Lire le texte intégral du décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la TLPE (JORF n°0061 du 13 mars 2013, p. 4405)