ICPE : transposition de la directive SEVESO 3

Deux décrets publiés au JO du 5 mars modifient la réglementation applicable aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.

Le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les exploitants de ce type d’ICPE sont tenus de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations. Ils tiennent régulièrement à jour ce recensement. Ils établissent une étude de dangers et définissent une politique de prévention des accidents majeurs. Ce décret renforce par ailleurs certaines dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement.

Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifie quant à lui la nomenclature des ICPE. Sont revues les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l’environnement.

La publication de ces décrets vient compléter la transposition en droit français de la directive dite Seveso 3 dont les dispositions de niveau législatif avaient été introduites dans le Code de l’environnement par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

 

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