Inconstitutionnalité partielle du texte relatif aux SRCAE

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat à la demande de plusieurs associations, le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité à la constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l’environnement, dans leur rédaction issue des articles 68 et 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Ces dispositions sont relatives au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et au schéma régional éolien qui lui est annexé.

 

Les associations requérantes soutenaient qu’en ne prévoyant pas des modalités suffisantes de participation du public lors de l’élaboration de ces schémas régionaux, les dispositions du Code de l’environnement méconnaissent le droit de toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement  » reconnu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a suivi l’analyse des associations en relevant :

« qu’en fixant la durée minimale pendant laquelle ce schéma est mis à la disposition du public et en déterminant la forme de cette mise à disposition, qui doit être faite notamment par voie électronique, le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’il a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ces « conditions et limites » ; que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause ; qu’en adoptant les dispositions contestées sans fixer les conditions et limites du principe de la participation du public, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, par suite, la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ».

 

 

Dès lors le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du Code de l’environnement. Il a reporté au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation de ces dispositions afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les autres dispositions contestées, notamment celles relatives au SRE (articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l’environnement, ainsi que le surplus de son article L. 222-2).

 

 

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