Désengagement de l’Etat en matière d’application du droit des sols : instruction du 3 sept.

 

Le Gouvernement a publié le 3 septembre 2014 une instruction destinée aux préfets, plus particulièrement aux DDT et DREAL, relative aux missions « d’application du droit des sols » des services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme.

 

Article 134 de la Loi ALUR

Cette instruction autonome, annoncée depuis plusieurs années, résulte de l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui a modifié les articles L. 422-1 et s. du Code de l’urbanisme.

 

La modification de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme entraine le transfert obligatoire de la compétence d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale, au plus tard le 1er janvier 2017. Cette compétence était auparavant exercée par l’Etat ou par les communes sur option ; option peu utilisée en pratique.

 

La modification de l’article L. 422-8 réservera, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’État pour l’application du droit des sols (ADS) aux seules collectivités compétentes comptant moins de 10 000 habitants. Ce seuil était auparavant de 20.000 habitants.

 

Passer définitivement le relais 

L’instruction contient plusieurs développements sur la façon de conduire ce désengagement des services de l’Etat. Elle incite à la constitution de centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra communales concernées (EPCI, syndicat de SCOT, Conseil Général, PNR, PETR, … ).

Elle encourage également le recrutement des agents de l’État de la filière ADS par les collectivités locales, en prévoyant un dispositif spécifique et exceptionnel de compensation de l’écart de taux de cotisation pensions entre la Fonction Publique de l’État (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (FPT) pour une durée maximale limitée.

 

 

Accéder au texte intégral de l’instruction