Intégration du DAC dans le SCoT, précisions du ministère

 

Intégration du DAC dans le SCoT, précisions du ministère

Dans une réponse à la question écrite n° 03073 du sénateur Henri Tandonnet, le Ministère de l’égalité des territoires et du logement (réponse publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 – page 871) précise, à propos de l’intégration du document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCoT que : « si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, il convient de réviser le SCOT, sinon une procédure de modification suffit. Afin de satisfaire à la double exigence du code de l’urbanisme et du code de commerce, l’enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d’évolution du SCOT mais doit être précédée d’une délibération adoptant le DAC et doit intervenir dans le délai d’un an à compter de cette délibération. Le Gouvernement est conscient qu’une simplification de l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de commerce est nécessaire et en étudie les termes pour qu’elle puisse être examinée le plus rapidement possible à l’occasion des prochains travaux législatifs« .