Qualité de contribuable local et intérêt à contester une DUP tramway

Dans un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur l’intérêt à agir de contribuables locaux contre une déclaration d’utilité publique de projet de tramway :

« 4. Considérant, en second lieu, que l’arrêté litigieux, qui a pour objet de déclarer d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne de tramway, de modifier le plan local d’urbanisme des communes concernées et de déclarer cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux, n’emporte, par lui-même, aucun engagement de dépense de la part de la communauté d’agglomération ; qu’ainsi, la communauté d’agglomération requérante est fondée à soutenir qu’en jugeant que M.D…, M. C…et M. A… justifiaient, en leur seule qualité de contribuables de celle-ci, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’arrêté litigieux, la cour a commis une erreur de droit« .

Ainsi, la qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l’acte déclarant d’utilité publique un projet communal ou intercommunal. Le requérant doit faire valoir un intérêt plus direct, tel par exemple que la modification concrète de son cadre de vie ou du voisinage de son habitation.

 

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