Loi du 12 novembre 2013 et silence gardé par l’administration

Renversement du principe

Renversant le principe selon lequel, sauf exception, « le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet« , la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifie l’art. 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Désormais :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation« .

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionnera l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Nombreuses exceptions

Par dérogations au nouveau principe, le silence gardé par l’administration continuera de valoir décision implicite de refus dans les 5 cas suivants :

1. Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

2. Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

3. Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4. Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5. Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

De plus, des décrets pourront, pour certaines décisions, écarter l’application du principe eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets pourront également fixer un délai différent de celui que prévoient le principe, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

 

Ces dispositions, qui ne sont pas encore d’une totale clarté notamment pour ce qui concerne le contenu et la portée de la liste à publier sur un site Internet , entreront en vigueur :

– Le 12 novembre 2014, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat ;

– Le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

 

 

La loi du 12 novembre 2013 annonce par ailleurs des réformes conséquentes dont une refonte du Code de l’expropriation et la création d’un Code relatif aux relations entre le public et les administrations.

 

Accéder au texte intégral de la loi