La nouvelle application PATRIM Usagers

Le décret n°2013-718 du 2 août 2013 prévoit la création de l’application informatique « PATRIM Usagers », site qui permettra aux propriétaires de procéder à une évaluation de la valeur vénale de leurs immeubles en vue d’établir une déclaration d’ISF, de succession, un acte de donation, en cas de procédure en cours de contrôle ou encore dans les situations liées à une procédure d’expropriation.

Après une authentification qui devrait ressembler à celle demandée pour la télédéclaration, les personnes physiques propriétaires pourront accéder aux informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables. Le formulaire proposera le renseignement de trois éléments (type de bien, périmètre géographique et période de recherche) combinables avec des critères facultatifs (année de construction, nombre d’étages, matériaux utilisés,…). La délivrance des informations se fera sous forme de tableau précisant les références cadastrales, la date de mutations, le prix total, le ratio prix/surface et prix/nombre de dépendances.

Outre qu’il ne réjouit pas certains professionnels de l’immobilier, ce décret du 2 août 2013 laisse sans réponse bon nombre d’interrogations qui avaient déjà été soulevées lors des débats parlementaires sur ce projet :

Comment justifier par exemple de la qualité d’exproprié au moment où la consultation de ce site sera nécessaire, c’est à dire bien avant le déclenchement de la phase judiciaire de la procédure, dès que des négociations amiables sont ouvertes ?

Le croisement des bases de données donnera-t-il un résultat aussi précis et exhaustif que celui du fichier immobilier utilisé par les services de l’Etat ? L’égalité des armes entre l’administration et les justiciables sera-t-elle enfin garantie ?

L’outil ne risque-t-il pas de se retourner contre ses usagers qui pourront difficilement prétendre ignorer des valeurs d’immeubles voisins à l’avenir ?

Les premières réponses n’arriveront que début 2014, après la mise en ligne de l’application.

 

Lire le texte intégral du décret