L’article L. 5210-1-2 du CGCT, contraire à la Constitution

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions de l’article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont contraires à la Constitution.

L’article L. 5210-1-2 du CGCT permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Il prévoyait une procédure « forcée », sur décision du préfet, après accord de l’organe délibérant de cet établissement public et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que, le cas échéant, du comité de massif. Seul un vote de la CDCI, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement permettait de s’opposer au projet du préfet.

Le Conseil constitutionnel a relevé que ce dispositif ne prévoyait aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi et qu’il n’était prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. Il a estimé en conséquence que l’article L. 5210-1-2 portait une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.

Cette décision est à rapprocher à la décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel avait reconnu comme conforme à la constitution le dispositif temporaire du paragraphe II de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui permettait d’imposer à une commune l’intégration d’un EPCI à fiscalité propre. Dans cette affaire, après avoir rappelé l’articulation des articles 34 et 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait tout d’abord reconnu que  » les règles relatives à l’intégration des communes dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celles-ci« . Mais il avait jugé que le législateur pouvait dans les buts d’intérêt général « d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité », apporter des limitations à la libre administration des communes en leur imposant de faire partie d’un EPCI. Le Conseil constitutionnel avait alors pris soin de relever que le dispositif de la loi de 2010 n’était que temporaire et que tout maire qui en faisait la demande était entendu par la commission départementale.

Dans l’affaire jugée le 25 avril 2014, la différence réside notamment dans le caractère permanent de l’article L. 5210-1-2  et l’absence de réelle consultation des communes concernées.

 

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