Le projet de loi ALUR et les SCoT

 

L’article 58 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) prévoit la modification, sur plusieurs points, du régime juridique des SCoT. Ajustements, simplifications et parfois compléments, le projet de loi fait déjà l’objet d’anticipations de la part des rédacteurs de SCoT. En voici une synthèse rapide.

 

Précisions sur la hiérarchie des normes d’urbanisme

Le principe de compatibilité entre SCoT et PLU est déjà posé par l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Toutefois, la rédaction de l’article L. 123-9 du même code n’a pas été mise en cohérence et la rédaction même de l’article L. 111-1-1 prête à interprétation pour ce qui concerne la prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et du plan climat énergie territorial (PCET). Le projet de loi ALUR vise à clarifier cette articulation et à conforter un SCoT intégrateur. Le principe de l’absence d’opposabilité directe des normes de rang supérieur au PLU ou au document en tenant lieu et à la carte communale en présence de SCoT est clairement affirmé. De plus, le délai de prise en compte du SCoT par le PLU ou la carte communale est réduit (un an contre trois actuellement). Plusieurs articles du Code de l’environnement sont ensuite modifiés afin d’être mis en cohérence avec l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme en matière d’opposabilité des chartes de parcs naturels, d’opposabilité des directives paysagères et de prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique.

 

Renforcement du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT

Le projet de loi modifie l’article L. 122-2 et crée l’article L. 122-2-1 du Code de l’urbanisme afin de renforcer le principe de l’urbanisation limitée qui restreint la possibilité, d’une part, pour les communes non couvertes par un SCoT de modifier ou de réviser leur document d’urbanisme pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, et, d’autre part, de délivrer des autorisations d’exploitation commerciale et cinématographique dans ces communes. Afin de lever les ambiguïtés actuelles, l’article précise la manière de calculer la règle dite « des 15 kilomètres ».

 

Articulation entre SCoT et EPCI

Sur les questions d’échelle de territoire, le projet de loi modifie l’article L. 122-3 en mentionnant qu’à compter du 1er juillet 2014, le SCoT inclut le périmètre d’au moins deux EPCI afin que les territoires des SCoT et ceux des PLU intercommunaux, appelés à se développer, soient bien distincts et complémentaires. Le SCoT doit organiser la complémentarité des projets de territoire et éviter la concurrence territoriale lorsque la carte de l’intercommunalité sera achevée et que la compétence PLU sera exercée par les EPCI. Cet article introduit également les critères qui doivent permettre de distinguer le périmètre du SCoT du périmètre d’un PLU intercommunal. Un décret viendra préciser la définition du périmètre d’un SCOT.

Dans un but de simplification (et évacuant par là même une question de constitutionnalité…), l’article 58 du projet de loi fusionne et modifie les articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du Code de l’urbanisme. Il permet à tous les syndicats mixtes ouverts d’être porteurs de SCoT, possibilité jusqu’à présent limitée aux syndicats mixtes fermés ou aux syndicats mixtes ouverts dans certains cas particuliers.

Par ailleurs, le projet modifie l’article L. 122-5 du Code l’urbanisme, afin de répondre aux difficultés juridiques et opérationnelles soulevées par les collectivités territoriales concernant l’impact de l’évolution des périmètres des EPCI, impulsée par la réforme de l’intercommunalité sur les documents d’urbanisme. Il répond ainsi à l’absence de dispositions dans le Code de l’urbanisme concernant les conséquences des évolutions de périmètre des intercommunalités sur le périmètre du SCoT de l’EPCI nouvellement constitué. Le projet de loi propose d’abroger les dispositions du SCoT des communes ou EPCI intégrant le nouvel EPCI et d’appliquer une « zone blanche » sur ces territoires nouvellement inclus dans le SCoT d’accueil jusqu’à modification ou révision de ce dernier.

 

Précision sur l’avis de la CDCEA

L’article 58 du projet prévoit l’avis de la commission de consommation des espaces agricoles (CDCEA) lors de l’élaboration d’un SCoT en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles et non plus en cas de réduction des surfaces des zones agricoles. Cette modification permet d’intégrer sans ambiguïtés dans le champ de compétence de la CDCEA les zones naturelles à vocation agricole (zone N dans les plans locaux d’urbanisme).

 

Fin des schémas de secteur

Le projet de loi supprime la possibilité pour les SCoT d’être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu en supprimant l’article L. 122-1-14 du code de l’urbanisme. Toutefois, les schémas de secteur délimités ou approuvés avant la date de publication de la future loi continueront à produire leurs effets selon les dispositions antérieures.

 

Aménagement commercial

Le projet de loi modifie pour terminer les dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Le zonage des zones d’aménagement commercial (ZACOM) qui figurent dans le DAC serait désormais supprimé, le document d’aménagement commercial définirait  » les localisations préférentielles des commerces » et déterminerait « les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire« .  Le projet de loi prévoit un durcissement des règles en matière d’emprise au sol des aires de stationnement annexes d’un commerce. Enfin, innovation importante en pratique, il soumettrait les « points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile » (bref, les drive) à la législation sur l’urbanisme commercial.