Le régime transitoire de la TLPE conforme à la constitution

 

Par une décision rendue le 19 avril 2013 sur une QPC de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales conformes à la Constitution.

Ces dispositions qui ont posé – et continuent de poser dans certains litiges en cours – de nombreuses difficultés d’interprétation (la doctrine et la circulaire étant parfois en contradiction) ont instauré un régime transitoire pour les collectivités qui percevaient en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Ces collectivité ont dû instaurer un tarif maximal calculé selon des règles distinctes de celles applicables aux autres communes. Ce tarif maximal était atteint selon un mécanisme d’alignement progressif sur cinq ans.

Ce dispositif limitait la liberté des collectivités de fixer les tarifs de la TLPE, avec tout de même de nombreuses possibilités de minoration voire de majoration dans certains cas.

A l’occasion de la contestation de titres exécutoires permettant le recouvrement de la TLPE, une collectivité a fait valoir que les dispositions des paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales portaient atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales, au principe d’égalité devant les charges publiques et à la libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi l’argument, déclarant au contraire ces dispositions conformes à la Constitution. Il a estimé que, pour déterminer les modalités de l’alignement progressif des tarifs, les dispositions contestées « retiennent des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l’objectif poursuivi par le législateur ; qu’en retenant une durée de cinq ans pour cet alignement progressif, le législateur n’a pas porté atteinte à l’égalité entre les collectivités territoriales« . Il a relevé « que la différence de traitement qui en résulte entre les contribuables selon les communes dans lesquelles ils sont assujettis est transitoire et progressivement réduite« . Il a enfin jugé que « le tarif de référence résultant du plafonnement prévu par les dispositions contestées, qui peut dans certains cas se révéler supérieur aux tarifs de droit commun prévus par le paragraphe B de l’article L. 2333-9 et dans d’autres cas inférieur à ces tarifs, n’a pas pour effet, eu égard au produit de cette imposition et aux écarts de tarifs résultant de ces dispositions, de réduire les ressources propres de certaines communes dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière« .

 

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