Les zones d’intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques de la loi du 2 janvier 2014

 

Habilitations à légiférer par voie d’ordonnance

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JORF n°0002 du 3 janvier 2014 page 50) comporte plusieurs dispositions intéressant les droits de l’environnement et de l’aménagement. Il ne s’agit pour l’instant que d’habilitations données au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, pour instaurer des mesures expérimentales et d’une durée de trois ans seulement. Mais ces habilitations sont notables et les ordonnances qui pourront être prises sur leur fondement modifieront certains régimes juridiques (parfois récents).

Deux mesures qui vont dans le sens de la simplification du droit, étaient attendues :

  • L’expérimentation du certificat de projet (article 13), qui devrait permettre au préfet de département de délivrer aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme, un document dénommé « certificat de projet » ; sorte de « super certificat d’urbanisme » portant sur diverses législations qui soumettent l’opération à des obligations procédurales et à un régime d’autorisation / déclaration (permis d’aménager, PC, autorisation de défrichement, autorisations IOTA, ICPE…).
  • et celle du permis unique (article 14 et aussi art. 15), qui devrait permettre préfet de délivrer aux porteurs de projets relatifs à des ICPE une décision unique sur leur demande d’autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre Ier du livre V du Code de l’environnement, du titre II du livre IV du Code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du Code forestier et de l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, notamment pour les installations éoliennes (et leurs liaisons) et pour les installations de méthanisation.

 

Plus surprenantes sont les dispositions de l’article 16 de la loi du 2 janvier permettant au gouvernement de déterminer, par voie d’ordonnance, le régime juridique des zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées.

 

 Les zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées

Ces zones pourront permettre à un aménageur, sur la base d’un diagnostic environnemental, d’établir un plan d’aménagement soumis à évaluation environnementale, enquête publique et à l’approbation du préfet de région. Ce plan permettra un traitement anticipé des enjeux environnementaux.

Ce plan d’aménagement comprendra notamment, la localisation et les caractéristiques des projets prévus, la réglementation applicable à ces projets et les études environnementales nécessaires à la délivrance des autorisations individuelles ultérieures ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l’environnement.

A partir de ce plan, le préfet de région pourra définir les conditions dans lesquelles peuvent être accordées aux projets les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées. Le préfet de région pourra également déterminer les conditions dans lesquelles les zones pourront bénéficier d’une garantie de maintien en vigueur des dispositions déterminant les conditions de délivrance des autorisations relevant de la compétence de l’Etat régies, notamment, par les dispositions du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme ou du Code forestier, et nécessaires à la réalisation de projets d’installation dans cette zone.

La loi du 2 janvier 2014 autorise par ailleurs le gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles le plan d’aménagement et les décisions du préfet de région pourront faire l’objet de recours. Elle prévoit enfin la mise en place d’un régime de sanction applicable en cas de violation de ces règles.

 

L’on perçoit bien les idées de sécurisation et surtout d’accélération des projets qui sous-tendent la création de ces zones d’intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées. Dans une certaine mesure, l’objectif est louable tant les chausse-trapes juridiques se multiplient pour les porteurs de projet. Toutefois, le procédé ne manque pas de surprendre. L’article 16 de la loi est issu d’un amendement du gouvernement, présenté devant la commission des lois du Sénat en catimini puis adopté par les deux chambres sans réel débat.

Il aurait pourtant été utile de s’interroger sur l’articulation de ce nouveau dispositif avec les documents d’urbanisme locaux, avec les régimes de la ZAC et de la DUP. La question de la place de ces zones dans l’empilement des projets et documents que les PLU et SCoT doivent prendre en compte aurait mérité un traitement plus attentif (Ces zones seront-elles assimilées à des projets de l’Etat ? Comment seront-elles traitées dans les porter à connaissance ? Pourront-elles se combiner à une mise en compatibilité des documents d’urbanisme ? Comment s’articuleront-elles avec les documents d’aménagement commercial des SCoT ? Et avec les espaces naturels agricoles ou forestier protégés par les SCoT et PLU ?).

Il n’est pas certain par ailleurs que l’anticipation  des dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées soit entourée de garanties suffisantes, au regard du droit de l’Union européenne notamment.

Sur tous ces points, la rédaction de l’ordonnance à venir sera déterminante.

 

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