L’exclusion des prestations de représentation en justice du champ d’application de la Directive marchés ne méconnait pas le TFUE

Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJEU) a confirmé que certains services fournis par des avocats, visés à l’article 10, sous d), i) et ii), de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés, peuvent bien être exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence propres aux marchés publics.

La Cour a rappelé que la Directive marchés n’exclut pas tous les services susceptibles d’être fournis par un avocat au bénéfice d’un pouvoir adjudicateur, mais uniquement la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales ainsi que le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure.

Selon la Cour, de telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, ce qui rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir.

Elle relève que la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 18), pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions.

Il en résulte que, eu égard à leurs caractéristiques objectives, les services visés à l’article 10, sous d), i) et ii), de la directive 2014/24 ne sont pas comparables aux autres services inclus dans le champ d’application de cette directive.

Compte tenu de cette différence objective, c’est sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement que le législateur de l’Union a pu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, écarter ces services du champ d’application de ladite directive.

La CJUE en conclut qu’il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions de l’article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, au regard des principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi que des articles 49 et 56 TFUE.

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt : CJUE, 5ème chambre, 6 juin 2019, affaire C‑264/18