Limitation des recours contre les PC : une ordonnance prévue pour fin juillet

 

La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilite  le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (ETLX1309053L).

Parmi les mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, se trouve la disposition visant à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives. Pour ce faire, le Gouvernement peut, comme le recommandait le rapport Labetoulle, définir « un intérêt à agir suffisamment direct » qui devrait s’apprécier selon un critère de proximité géographique au projet, objet du permis contesté. Le Gouvernement peut également aménager les pouvoirs des juridictions en leur permettant de condamner à des dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif.

Cette ordonnance sera, selon la Présidence, la première à être signée. Sa présentation au conseil des ministres est prévue le 17 juillet prochain.

 

Le même projet de loi prévoit d’importantes réformes techniques telles notamment que :

  • la procédure intégrée permettant d’instruire des opérations de constructions de logements soumises à plusieurs autorisations et décisions préalables,
  • la création d’un portail national des projets d’urbanisme,
  • la transformation de bureaux vides en logements et une série de mesures permettant de combler les « dents creuses » entre des constructions existantes, tout en limitant leur hauteur au faîtage des bâtiments voisins.