LAAAF et documents d’urbanisme

Quelques mois à peine après les lois MAPTAM, ALUR et Pinel, la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601) comporte plusieurs dispositions relatives au droit de l’urbanisme, en particulier dans son titre II, article 25.

Outre le renforcement du rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, rebaptisée commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPEANF), l’article 25 modifie certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux SCoT et aux PLU.

En synthèse, voici les modifications les plus notables.

 

SCoT

Le rapport de présentation du SCoT doit désormais contenir un diagnostic portant sur les besoins établis en matière « d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique. »  Le législateur enrichit ainsi, d’un volet agricole plus poussé et plus technique, le document introductif du SCoT, confirmant par là même le rôle d’intégration des politiques publiques du schéma.

Le DOO doit aller plus loin dans sa partie relative à la limitation de la consommation foncière. Là où, auparavant, il devait arrêter « des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui pouvait être ventilés par secteur géographique« , il doit désormais arrêter « par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrire, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. » La sectorisation des objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière devient ainsi le principe, avec une obligation de précision et de description des enjeux.

 

 

PLU

Désormais, dans les zones agricoles ou naturelles, en dehors des secteurs limités où peuvent être autorisés des constructions, « le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la CDPEANF, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». 

Dans ces zones, « les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». 

 

Procédures

La loi du 13 octobre 2014 comporte également des dispositions procédurales, modifiant les dispositions transitoires de l’article 129 II de la loi ALUR.

Elle précise notamment la règle de caducité automatique des POS au 31 décembre 2015 (cf. art. L. 123-19 du Code de l’urbanisme et art. 135 de la loi ALUR):

– Par exception, la révision des POS engagée avant le 31 décembre 2015 peut se poursuivre en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur après la loi ALUR, sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi ALUR. Dans ce cas, les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans.

– Par dérogation, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU (ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale) intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le POS immédiatement antérieur, par dérogation au nouvel article L. 123-19.

 

 

A noter, cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel portant sur certaines dispositions de ses articles 3, 4, 29, 32 et 48.  Par Décision n°2014-701 DC du 09 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des griefs, se bornant à opérer une réserve et trois censures ponctuelles pour des motifs de respect de la procédure parlementaire.

 

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