Urbanisme et loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte un titre III relatif à l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique, dont plusieurs dispositions importantes applicables aux documents d’urbanisme.

 

Assouplissement du contenu des SCoT mais retour du DAC… facultatif

Pour les SCoT, la loi modifie l’article L. 122-1-9, lui même récemment remanié par la loi ALUR. La loi ALUR avait supprimé les documents d’aménagement commercial (DAC) mais continuait d’exiger que le document d’orientation et d’objectif  (DOO) « détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire ».

Désormais, le DOO peut comprendre – simple faculté – un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. Ce document d’aménagement artisanal et commercial peut prévoir – faculté au carré – des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

On voit que le législateur, par la loi ALUR et par ce nouveau texte, a assoupli la matière mais que les intercommunalités conservent, si elles le souhaitent, la définition d’une stratégie d’équilibre économique territorial.

Point important dans le contentieux des SCoT, le nouveau texte prévoit que l’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial « ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale ».

 

 

Composition des commissions et critères de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

La loi du 18 juin 2014 modifie  la composition des commissions d’aménagement commercial. Elle permet l’auto-saisine de la commission nationale pour les projets d’envergure, de plus 20.000 m2. Elle remanie également la procédure d’autorisation.

Sans entrer dans le détail de ces modifications, l’on relèvera la modification des conditions de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Celles-ci doivent désormais être compatibles avec le DOO des SCoT ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des PLUi comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du Code de l’urbanisme. Nouveautés dont il conviendra d’analyser la portée à long terme (à condition que la loi se stabilise pour quelques années au moins !), la CDAC devra également prendre en considération « la consommation économe de l’espace« ,  l’effet du projet sur  » les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone » et la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue « de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement« .

Enfin, la loi reconnaît, en matière de procédure contentieuse, la compétence des cours administratives d’appel pour « connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4″. Il y a là une forme d’extension de la compétence déjà reconnue, depuis le 1er janvier 2014, par l’article R. 311-3 du Code de justice administrative aux cours administratives d’appel pour juger « en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-17 du code de commerce ».

 

Il est à noter que la loi n’a pas fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de certaines de ses dispositions pourrait donc être discutée ultérieurement, à l’occasion de QPC.

 

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