Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée au JORF du 28 janvier  (JORF n°0023 du 28 janvier 2014 page 1562, dite loi MAPTAM).

Partie importante de l’acte III de la décentralisation, cette loi contient des dispositions bouleversant le droit des collectivités territoriales, et incidemment celui de l’urbanisme.

En voici un très bref aperçu.

 

Rétablissement de la clause de compétence générale

La loi du 27 janvier 2014 rétablit tout d’abord la clause de compétence générale des départements et des régions : le conseil général comme le conseil régional règlent de nouveau, par leurs délibérations, toutes les affaires de leur collectivité et ont ainsi vocation à intervenir en toute matière présentant un intérêt départemental ou régional.

 

Collectivités « chef de file »

La loi du 27 janvier 2014 ré-organise le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales en prévoyant que les délégations de compétence sont organisées dans le cadre d’une convention territoriale d’exercice concerté. Disposition importante, la loi prévoit que, dans le cadre de concours, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet qui s’élèvera désormais à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. La part d’auto-financement obligatoire augmente ainsi de 10 points par rapport au texte antérieur (les discussions parlementaires sont montées jusqu’à 40%).

La loi identifie ensuite des collectivités « chef de file » chargées d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice de certaines compétences.

La région est ainsi chef de file pour les actions en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, de développement économique, de soutien à l’innovation, d’internationalisation des entreprises, d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transports, de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche. Le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires. Les communes ou EPCI sont chargés d’organiser la mobilité durable, les services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local.

Dans chaque région, une conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Cette conférence vise à coordonner les interventions des personnes publiques dans le cadre notamment de conventions territoriales d’exercice concerté.

 

IDF et métropole du Grand Paris

La loi du 27 janvier 2014 contient des dispositions spécifiques à l’Ile-de-France avec l’achèvement de la carte intercommunale dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.  Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur ces départements, élaboré par le préfet de région, devra être présenté avant le 1er septembre 2014 à la CRCI. Ce schéma devra être arrêté avant le 28 février 2015 par le préfet de région pour qu’ensuite les préfets définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, tout projet de périmètre portant création d’EPCI. L’objectif est la création d’intercommunalités de plus de 200 000 habitants dans les espaces de la grande couronne, situés au sein de l’unité urbaine. Comme pour le reste du territoire national, les préfets disposeront dans ce domaine de pouvoir de contrainte à défaut d’accord des communes.

La loi du 27 janvier 2014 organise surtout l’EPCI « métropole du Grand Paris » qui sera créé au 1er janvier 2016, regroupant notamment la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et certaines communes situées en continuité.

La métropole du Grand Paris élaborera un projet métropolitain qui définira les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Elle exercera de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, des compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain (SCoT, PLU),  de politique locale de l’habitat (PLH, actions en faveur du logement social, amélioration de l’habitat,…),  de politique de la ville, de développement et d’aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Pour ce faire, la loi crée la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de cet EPCI. La mission élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.

 

La loi organise enfin les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, sans oublier les autres métropoles de droit commun qui, ensemble, ont la volonté de conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire.

 

Pôle d’équilibre territorial et rural

La loi crée par ailleurs un dispositif qui ressemble fort à un retour discret des Pays. Elle permet en effet la création de « pôle d’équilibre territorial et rural« , établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Cet établissement public élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Lorsque le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural correspond à celui d’un SCoT, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l’élaboration, la révision et la modification de ce schéma. L’on est très proche ici de ce que pratiquent de nombreux territoires ruraux dont l’avenir de la Charte de développement de Pays risquait d’être compromis.

 

 

Accéder au texte intégral de la loi