Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 40000 € HT

A compter du 1er janvier 2020,  le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes.

 

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain, modifie en effet l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant.

Cet article disposera désormais :

« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».