Mesures de simplification applicables aux marchés publics

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014  (JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15782) transpose de manière accélérée quatre mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.

 

La première mesure de simplification porte sur la demande, au titre des capacités économiques et financières des candidats, d’un chiffre d’affaires annuel minimal donné. Désormais, ce niveau minimal (toujours facultatif) ne pourra pas être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. Si la collectivité publique demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, elle devra le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation en fin de procédure. Des règles de calcul spécifiques de ce plafond concernent les accords-cadres, marchés à bons de commande et systèmes d’acquisition dynamique.

Le décret plafonne ensuite certaines exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Est consacrée l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.

Selon le décret, le pouvoir adjudicateur pourra également prévoir (le fera-t-il ?), dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.

Dernier point important du décret, il crée un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation ; marché destiné à favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

 

Ces mesures règlementaires sont intégrées dans le Code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

 

 

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