Modification du PLU arrêté avant mise à l’enquête et avis PPA

Dans un arrêt rendu le 26 février dernier qui sera publié aux tables, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur la façon dont les auteurs de documents d’urbanisme doivent actualiser les avis des PPA s’ils modifient le projet arrêté avant la mise à l’enquête.

 

Le Conseil d’Etat fixe tout d’abord le principe :

« 4. […] qu’il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l’ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l’enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié » .

La haute juridiction nuance ensuite ce principe dans un considérant qui n’est pas sans rappeler la jurisprudence Danthony :

« que, toutefois, l’omission de cette nouvelle consultation n’est de nature à vicier la procédure et à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision » .

Puis, le Conseil d’Etat estime qu’en l’espèce,

« 5. […] l’absence de nouvelle consultation des personnes publiques associées ne peut, en tout état de cause, avoir d’incidence que sur la légalité des dispositions du plan local d’urbanisme, si elles sont divisibles de l’ensemble, qui ont été affectées par les modifications auxquelles il a été procédé après une première consultation ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les modifications apportées n’affectaient ni le projet de plan local d’urbanisme dans son ensemble, ni la création de l’emplacement réservé n° 142, seule contestée par les requérants, ni des dispositions du plan qui en auraient été indivisibles ; que, par suite, le moyen soulevé devant la cour, tiré du défaut de nouvelle consultation des personnes publiques associées, était, en tout état de cause, insusceptible d’avoir une incidence sur la légalité des dispositions du plan contestées devant les juges du fond ; qu’il convient de l’écarter pour ce motif, qui doit être substitué au motif retenu par les juges du fond » .

Accéder au texte intégral de l’arrêt