Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation

L’Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n°0261 du 11 novembre 2014) instaure un nouveau Code de l’expropriation, à compter du 1er janvier 2015.

 

La modification de l’actuel Code de l’expropriation était prévue par l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le Gouvernement était autoriser à inclure des dispositions non codifiées, à améliorer le plan du Code et à apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le plan du nouveau Code instauré par l’Ordonnance du 6 novembre 2014 est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l’expropriation pour cause d’utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l’expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l’expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

 

 

La nouvelle codification intervient à droit constant, à deux exceptions près :

– la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun (article L. 211-3), ce qui marque la disparition de la chambre de l’expropriation qui était composée d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les juges de l’expropriation désignés, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant au TGI ;

– le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.

 

 

Il faut également relever les modifications suivantes :

– L’article relatif aux indemnités alternatives, reformulé au vu de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (article L. 311-8).

– L’article L. 322-10 relatif à l’accès aux informations, utiles à la fixation des indemnités d’expropriation, détenues par l’administration fiscale.

– La codification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite « loi Vivien »

– La codification des dispositions de rédaction ancienne qui renvoient notamment à la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.

 

Enfin, l’article 7 de l’ordonnance du 6 novembre 2014 définit le régime transitoire entre nouveau et ancien Code de l’expropriation, notamment pour les contentieux en cours, à compter du 1er janvier 2015.

 

 

 

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