Nouvel article L. 300-6-1 : la procédure intégrée pour le logement

Trois ordonnances ont été publiées le 3 octobre 2013 dans le cadre des mesures pour l’accélération des projets de construction.

Parmi celles-ci, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement retient plus particulièrement l’attention.

A partir du 1er janvier 2014, ce nouveau texte, ajoutant un article L. 300-6-1 au Code de l’urbanisme, permettra la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des différents plans et schémas (DTA, SDAGE, SRCE, PPRNP,…), dans le cadre d’une procédure intégrée lorsque la réalisation de logements est envisagée dans une unité urbaine et qu’elle présente un caractère d’intérêt général. Grâce à cette procédure, il sera procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l’Etat dans le département et portant à la fois sur l’adaptation des différents plans et schémas et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Chaque autorité aura ensuite la charge de l’intégration des modifications rendues nécessaires par l’opération de construction de logements.

Menée tambour battant, cette nouvelle procédure peut effectivement permettre d’accélérer certaines opérations de constructions de logements dans des secteurs très urbanisés où les verrous réglementaires sont nombreux. Mais qu’il soit permis de s’étonner tout de même. A l’heure où il pèse de plus en plus d’exigences sur les outils de planification, à l’heure où les PLUi et surtout les SCoT deviennent les réceptacles locaux d’un nombre important de politiques publiques (environnement, commerce, logement, transport, etc.), il est paradoxal de prévoir dans le même temps une série de procédures qui permettent, plus ou moins brusquement, de modifier ces documents de planification dès qu’ils sont susceptibles de freiner un projet.

La méthode d’application de cette ordonnance et le contenu de ses décrets d’application garantiront peut-être le sens de cette nouvelle procédure au milieu des outils qui existent déjà.

 

Accéder au texte de l’ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013