Obligation de remise en état d’une ICPE après cessation d’activité

Par un arrêt du 16 janvier 2013, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a jugé que l’article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (dans sa version de 2000 aujourd’hui modifiée et codifiée aux articles R. 512-39-1 et s. du Code de l’environnement) impose à l’exploitant de remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun dangers ou inconvénients, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure. La Cour juge ainsi que l’obligation de remise en état post-exploitation n’est pas subordonnée au respect d’une procédure administrative, ni même à la mise en demeure de dépolluer que l’acquéreur des terrains pourrait avoir à formuler à l’encontre du vendeur. L’absence de mise en demeure ne prive pas l’acquéreur des terrains, même si celui-ci était informé de l’état de pollution des terrains, de sa garantie de passif.

C’est la nécessité d’éviter un risque d’atteinte à la santé, la sécurité, la salubrité publiques que la Cour de cassation privilégie ici (Cass. Civ. 3ème 16 janvier 2013, SCI LM, pourvoi n°11-27101).