Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme marque une volonté de mieux contenir les recours abusifs en matière d’urbanisme opérationnel (elle ne concerne pas directement le contentieux de la planification). Cette ordonnance est fortement inspirée des recommandations du rapport Labetoulle remis le 25 avril 2013 à la Ministre du logement.

 

Désormais, une personne physique ou une personne morale de droit privé n’est recevable à solliciter l’annulation d’une autorisation d’occuper le sol :

« que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

 Cette limitation n’est pas une innovation complète. Elle existe déjà en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement et elle a donné lieu à une jurisprudence abondante en matière de permis de construire.

 

Avant ce nouveau texte, les requérants devaient déjà justifier d’un intérêt personnel et direct pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme. Cet intérêt était apprécié par rapport à leurs conclusions (leurs demandes). Il devait être lié à des considérations d’urbanisme notamment l’impact du projet, la proximité, la configuration des lieux ou encore l’environnement naturel ou urbain.

Dans une affaire médiatique relative à la construction d’un édifice cultuel, la Cour administrative d’appel de Marseille jugeait par exemple :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la distance qui sépare les domiciles de M. B, M. A, Mme C, M. D qui demeurent, pour le premier à Orange et pour les trois autres dans le huitième arrondissement de Marseille, à une distance qu’ils évaluent eux même à 8 kilomètres de la construction autorisée par le permis de construire en litige, les requérants ne peuvent justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de ce permis dès lors qu’ils ne peuvent être considérés comme voisins de ce projet, au sens retenu dans le contentieux des permis de construire, nonobstant sa taille et son volume ;

Considérant que les requérants ne peuvent se prévaloir, pour établir leur intérêt à agir dans le présent litige, de leurs qualités de contribuables ou d’élus locaux qui ne leur confèrent pas un intérêt direct pour contester une autorisation de construire ; que notamment le coût allégué des équipements publics réputés nécessairement induits par la construction, le fonctionnement et l’ouverture au culte du bâtiment ne peut être utilement invoqué dans un litige relatif à l’occupation du sol ;

Considérant enfin que l’intérêt à agir des auteurs d’une demande d’annulation d’un acte administratif s’apprécie par rapport à leurs conclusions et non par rapport aux moyens qu’ils font valoir ; que la circonstance alléguée que le permis de construire aurait été délivré à la faveur d’un détournement de pouvoir, révélé par l’abstention d’imposer au constructeur certaines participations financières, et en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat est sans incidence sur l’appréciation de la recevabilité de la demande ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande de M. A et autres n’est pas recevable et doit être rejetée » (CAA Marseille 17 mars 2011, req. n°11MA00489 ; voir aussi CE 15 novembre 1994, Besson, req. n° 119839).

La jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 18 juillet 2013 n’était pas, on le voit, particulièrement libérale.

Qu’apporte donc le nouveau texte dans ce contexte ?

 

 

Il faudra un peu de recul pour l’apprécier mais l’exigence que le projet autorisé « affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé par le requérant » semble aller plus loin que la jurisprudence. Elle écarte définitivement les recours formés par des administrés en leur qualité de contribuable ou d’élu local (mais la jurisprudence était déjà assez constante sur ce point). Elle concentre l’appréciation de l’intérêt à agir sur les occupants de biens situés juste autour du projet. Elle semble exclure le mécanisme des requêtes collectives grâce auquel il suffisait qu’un seul des requérants soit recevable pour que le juge n’ait pas à statuer sur la recevabilité des autres requérants. Enfin et surtout, cette ordonnance du 18 juillet 2013 modifie l’appréciation dans le temps de l’intérêt à agir : désormais c’est à la date de l’affichage du permis que cet intérêt sera apprécié et non à la date d’introduction du recours. Ce critère là est assurément plus restrictif.

 

 

Deux autres points de l’ordonnance emportent des aspects pratiques importants :

  • lorsque le bénéficiaire d’un permis subit un préjudice excessif du fait d’un recours « illégitime »,  il peut désormais demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts, il s’agit là d’une exception notable au principe appliqué en matière de recours pour excès de pouvoir  (CE, 24 novembre 1967, n° 66271, Sieur Noble, Rec. p. 443) ;
  • les accords transactionnels selon lesquels le requérant s’engage à se désister de son recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doivent être enregistrés conformément à l’article 635 du code général des impôts.

A noter sur ce dernier point (qui nécessiterait quelques précisions techniques), l’enregistrement de la transaction devrait se faire au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes (en général, celui du lieu de l’immeuble). Sauf exception, il ne devrait pas donner lieu au paiement de droits d’enregistrement.

 

Des mesures complémentaires à celles prévues dans cette ordonnance sont annoncées d’ici à l’automne, par voie de décret.

 

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