Projet de loi ELAN

Le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat auprès de ce ministre ont présenté le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en conseil des Ministres du 4 avril 2018.

Ce projet de loi tend à faciliter – de nouveau – la construction et la réhabilitation de logements. Il s’inscrit dans la Stratégie Logement, présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles.

En matière d’immobilier public, le projet de loi vise tout d’abord à simplifier les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, en encadrant mieux les procédures contentieuses et en accélérant le traitement des contentieux en matière d’urbanisme. Dans le domaine de l’aménagement, il prévoit plus précisément une extension aux grandes opérations d’urbanisme de la procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévue au profit des projets de logements et de locaux d’activités ou d’immobilier d’entreprise par l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. Il prévoit une modification des régimes juridiques de la ZAD et de la ZAC (notamment pour faciliter les ZAC à maîtrise foncière partielle). Le projet de loi cherche à faciliter la mobilisation du foncier public et à donner une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d’aménagement », à la coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat, afin de réaliser des opérations d’aménagement pour produire du logement.

Le projet de loi ELAN propose également une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions : réorganisation et regroupement des organismes HLM, simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux, facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM, expérimentation de nouvelles modalités de détermination des loyers, modification des règles d’attribution.

Ce projet de loi se veut plus protecteur contre les différents abus. Il prévoit par exemple l’accroissement des pouvoirs de la puissance publique pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées et pour réquisitionner des locaux vacants

Enfin, le dernier axe du projet de loi ELAN porte sur l’amélioration du cadre de vie : lutte contre les fractures territoriales, accompagnement de la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « Action cœur de ville », « Opération de Revitalisation de Territoires ». A cet égard, le gouvernement annonce que l’implantation de commerces sera facilitée dans le centre et régulée à l’extérieur, sans prévoir pour autant un gel systématique.

 

Ce projet de loi a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat en date du 29 mars 2018, consultable ici.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il est ainsi devant l’Assemblée nationale où les discussions en séances publiques sont prévues du 28 au 31 mai 2018.