Principe de précaution et DUP de la ligne THT « Cotentin-Maine »

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 avril 2013 sur le recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de la ligne électrique THT de 400 000 volts dite « Cotentin-Maine », est important en matière d’environnement et d’aménagement.

Dans ce contentieux, de nombreux requérants soutenaient que le respect du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement) faisait obstacle à la réalisation de la ligne THT, en raison des risques pesant, selon eux, sur la santé des riverains.

Le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, que ce moyen de légalité méritait un examen distinct de celui exercé sur l’utilité publique de l’opération :

« une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique ».

 

Le Conseil d’Etat a ensuite livré un « mode de contrôle » du respect de ce principe par une DUP :

« il appartient dès lors à l’autorité compétente de l’Etat, saisie d’une demande tendant à ce qu’un projet soit déclaré d’utilité publique, de rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, l’application du principe de précaution ; que, si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt de l’opération, les mesures de précaution dont l’opération est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ».

Constatant en l’espèce, un lien possible entre l’exposition résidentielle à des champs électromagnétiques et un risque accru de survenance de leucémie chez l’enfant, le Conseil d’Etat a retenu l’application du principe de précaution.

Il a cependant relevé que l’étude d’impact prenait en compte de manière complète et objective l’état actuel des connaissances scientifiques relatives à ce risque et que le maître d’ouvrage avait veillé à informer le public sur ces risques potentiels, avait retenu un tracé minimisant le nombre d’habitations situées à proximité et avait pris l’engagement de procéder au rachat des habitations situées à moins de cent mètres de la ligne. Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que l’obligation d’évaluation des risques était respectée et que les mesures de précaution prises n’étaient pas manifestement insuffisantes. Le moyen a donc été rejeté.

 

Reste une innovation juridique marquante qui sera utilisée dans les contentieux à venir contre les DUP ou déclarations de projets présentant des risques potentiels graves pour la santé et/ou pour l’environnement.

Une question – toujours la même – suivra : comment le juge administratif pourra-t-il contrôler la validité scientifique des études ou preuves produites par les parties ? On sait par exemple qu’il a souvent été dans l’impossibilité d’exercer un réel contrôle sur l’utilité publique des centrales nucléaires, ne disposant pas de moyens lui permettant de vérifier la méthode et le contenu des arguments et des preuves produites par l’administration. Sans doute une prochaine étape sera-t-elle de développer le recours à un mode d’expertise dans ces affaires complexes.

 

Lire le texte intégral de l’arrêt