Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (cf. texte adopté n°279 le 28 mai 2019).

Travaillé actuellement par les groupes parlementaires et faisant l’objet d’auditions, le projet sera discuté au Sénat du 18 au 27 juin 2019.

Ce projet de loi comporte de nombreuses modifications des statuts généraux des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (lois n°83-634 du 13 juillet 1983, n°84-16 du 11 janvier 1984,  n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°86-33 du 9 janvier 1986).

A mi-parcours législatif, plusieurs points retiennent plus particulièrement l’attention.

 

Article 4 : réforme de la commission administrative paritaire

L’article 4 du projet modifie substantiellement les règles régissant les commissions administratives paritaires.

Alors qu’elles sont aujourd’hui consultées sur la plupart des décisions individuelles affectant la carrière d’un fonctionnaire, telles par exemple que la titularisation, la notation, la promotion ou les mutations, le texte prévoit qu’elles ne seront plus consultées à l’avenir sur les mesures liées aux mobilités et aux mutations dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ni sur les décisions concernant l’avancement et la promotion dans les trois fonctions publiques. Sous réserve du cas où un agent la saisit au sujet de l’évaluation dont il fait l’objet, elles ne connaîtront plus que des décisions individuelles défavorables relatives aux aspects les plus marquants d’une carrière.

Cette réforme s’inscrit dans la ligne des recommandations émises par le Conseil d’Etat notamment dans son étude annuelle pour 2003 (« Perspectives pour la fonction publique »); recommandations dans lesquelles le Conseil d’Etat relevait les insuffisances et les rigidités des modes de gestion des fonctionnaires de l’État.

 

Article 7 : L’extension de la possibilité de recrutement contractuel sur les emplois de direction de la fonction publique.

Cet article accroît la possibilité de recruter des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction.

Pour l’Etat, cet article insère un 1°bis à l’article 3 de la loi n°84-16 qui traite des emplois de direction de l’Etat et de ses établissements publics et qui renvoie à un décret le soin de définir la liste précise des emplois concernés.

Pour la fonction publique territoriale, l’article 7 du projet de loi assouplit l’état du droit qui permet déjà le recours au contrat pour certains postes de direction (notamment les DGS et DGST des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants).

Le projet de loi adopté en première lecture par l’assemblée va plus loin (comme l’avait tenté le législateur avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 censurée sur ce point) en abaissant de moitié le seuil existant.

Il prévoit que pourront être pourvus par la voie contractuelle, sous certaines conditions, les emplois suivants :

1° Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;

2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;

3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’État.

 

Un décret définira les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes ainsi recrutées. Il est prévu à cet égard d’imposer une formation au management.

Point important, attendu par certains et en tout cas fort débattu (cf. Gazette des communes, n°23/2469 du 10 juin 2019, p. 8 et s.), ce décret précisera les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Le projet de loi précise que ces emplois de direction, pourvus par la voie contractuelle, n’entraîneront pas titularisation dans la fonction publique territoriale ni « CDIsation ».

 

 

Article 8 : Création d’un contrat de projet.

L’article 8 porte sur la création d’un contrat de projet, création qui sera intégrée dans chacun des titres des statuts généraux.

Le Gouvernement entend, par cette création transposer dans le droit de la fonction publique, tout en l’adaptant, le « contrat à objet défini » du droit du travail.

S’il est adopté en l’état, l’article 8 du projet de loi permettra de recruter un agent sur un emploi de catégorie A ou B par un contrat à durée déterminée dont l’échéance sera la réalisation du projet ou de l’opération.

Le projet ou l’opération s’entendra comme un besoin temporaire et particulier de l’Administration. L’on peut penser par exemple à une opération d’aménagement ou de construction d’une certaine ampleur, l’élaboration d’un nouveau document de planification, le pilotage d’un événement sportif ou culturel exceptionnel ; qualifications que les textes et la jurisprudence ne manqueront pas de préciser.

La durée minimale de ce contrat sera de 1 an et il ne devra pas excéder 6 ans. Il pourra en outre être prolongé dans le but de mener à bien le projet ou l’opération tant que la durée totale n’excèdera pas ces 6 ans maximum.

En son état actuel, l’article 8 du projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de respecter un « délai de prévenance » avant l’échéance du contrat dans le but de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission. La durée de ce délai sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

 

 

Article 9 : Extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents de la fonction publique de l’Etat.

L’article 9 du projet de loi adopté par l’Assemblée étend les possibilités de recrutement d’agents contractuels au sein de la fonction publique de l’Etat tout en maintenant le principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.

La possibilité sera maintenant ouverte aux employeurs publics de recruteur par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie :

  • « lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
  • lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issu du délai prévu par la procédure mentionné à l’article 61 ; » de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
  • « lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. »

Enfin, cet article ouvre la possibilité aux établissements publics de l’Etat de recruter des agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois à l’exception de ceux pourvus par les personnels de la recherche.

 

 

 

Article 10 : L’extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents de la fonction publique territoriale. 

Comme cela est prévu pour la fonction publique d’Etat, l’article 10 du projet permet, dans la fonction publique territoriale, d’élargir la possibilité de recrutement contractuel, non plus aux seuls emplois de catégorie A mais aussi de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie.

En l’état actuel du texte, les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de commune, ou EPCI de moins de 15 000 habitants pourraient recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents.

Cet article simplifie aussi les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet.

Enfin, les centres de gestion pourront effectuer un recrutement contractuel et les mettre à disposition des collectivités territoriales qui le demandent dans les cas de remplacement d’agents momentanément indisponibles.

 

Article 10 ter : Indemnité de fin de contrat pour certains CDD conclus à compter de 2021

L’article 10 de la petite loi prévoit, pour certains contrats à durée déterminée conclus à partir du 1erjanvier 2021, une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, seront d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats sera inférieure à un plafond fixé par décret.

 

Article 25 : Portabilité du CDI

L’article 25 du projet adopté par les députés prévoit un élargissement de la « portabilité » du contrat à durée indéterminée de droit public aux trois fonctions publiques ; cette portabilité restant cependant une faculté et non une obligation.

 

Article 26 : Recours à la rupture conventionnelle

L’article 26 du projet de loi prévoit que l’administration et un fonctionnaire pourront convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Dans ce cas, la rupture conventionnelle résultera d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définira les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne pourra pas être inférieur à un montant fixé par décret.

En pratique, ce recours à la rupture conventionnelle est davantage attendu pour les agents publics contractuels que pour les fonctionnaires, tant il est parfois délicat de sécuriser une fin anticipée d’un contrat de travail droit public.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a cependant relevé que, pour les agents contractuels, l’organisation de ce mode de rupture du contrat relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Le projet de loi a donc pris acte de cet avis en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

 

 

 

Accéder ici au texte intégral adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale