Projet de loi relatif à l’organisation des JO : plusieurs dérogations aux règles de droit public

Le 15 novembre 2017, la ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 :

accéder au dossier législatif ici

et à l’avis du Conseil d’Etat sur le projet émis le 9 novembre 2017.

Ce projet de loi a pour objet d’ honorer les engagements souscrits auprès du comité international olympique (CIO) et du comité international paralympique (CIP) en phase de candidature.

Le projet de loi se structure autour de 4 axes :

  • Le titre Ier vise à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO : meilleure protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, autorisation du pavoisement de symboles olympiques et paralympiques dans l’espace urbain, ou encore reconnaissance au CIO, au CIP et au comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO) de la qualité d’organisateur des Jeux.
  • Le titre II permet d’adapter les règles d’urbanisme, d’aménagement ou de logement, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux.
  • Le titre III concerne la sécurité des Jeux, et crée des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux.
  • Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, qui constituent un aspect primordial de la réussite des Jeux : transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, contrôle par la Cour des comptes du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux.

En matière d’urbanisme et d’aménagement :

Le projet de loi cherche à faciliter et à accélérer l’aménagement des sites concernés par les jeux olympiques et paralympiques 2024.

Comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis, les dispositions de ce titre consistent pour l’essentiel à prévoir des adaptations et dérogations au droit commun destinées à sécuriser et accélérer la réalisation des sites d’entraînement, de compétition et d’accueil des jeux, ainsi que l’aménagement et l’utilisation des sites existants.

A ce titre, méritent d’être relevées les dispositions dérogatoires suivantes :

  • « les projets, plans et programmes nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont soumis à la procédure de participation par voie électronique » (cf. art. L. 123-19 C. env.), « avec l’adjonction d’un garant de la participation nommé par la Commission nationale du débat public » ;
  •  les constructions, installations et aménagements temporaires, au sens de l’article L. 421-5 b) du code de l’urbanisme sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, « dès lors qu’ils sont directement liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un décret en Conseil d’Etat définira la durée maximale de leur implantation, notamment par catégorie de construction, d’installations ou d’aménagements dans la limite de dix-huit mois. Les constructions, installations et aménagements temporaires restent soumis aux autres réglementations qui leur sont applicables, en particulier celle relative à l’accessibilité des personnes handicapées » ;
  • élargissement du recours à la « procédure intégrée aux opérations relatives à l’aménagement et à la construction d’équipements nécessaires à l’organisation et au déroulement des JO (équivalent de ce qui existe déjà pour le logement pour permettre  l’adaptation des documents de planification ;
  • possibilité de recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence (art. L. 522-1 à L. 522-4 C. expro) pour permettre la construction de certains sites olympiques ;
  • simplification de la procédure de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté pour certains sites ;
  • exception aux règles relatives à l’occupation du domaine public permettant aux autorités publiques de délivrer directement, sans publicité ni sélection préalable, les titres d’occupation au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques nécessaires à une exploitation économique des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques », de même  pour les titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances délivrés aux partenaires de marketing olympique.

Il faut souligner sur ce dernier point que le Conseil d’Etat, dans son avis du 9 novembre 2017, a considéré « qu’une telle dérogation est compatible avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Promoimpresa Srl (C – 458/14) du 14 juillet 2016, dès lors que l’organisation d’une procédure de sélection préalable s’avère en l’espèce impossible ou non justifiée« . Le Conseil d’Etat a néanmoins pris le soin de compléter la rédaction du projet en prévoyant que le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sélectionne ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organise librement, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. L’existence d’une telle procédure justifie l’absence de procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance de titres de sous-occupation aux partenaires marketing du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques : la procédure proposée permet, comme dans le cas prévu au 2° de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, d’assurer une mise en concurrence avant le stade de l’autorisation domaniale.