Proportionnalité des sanctions disciplinaires : abandon de la JP Lebon

Depuis l’arrêt Lebon, le juge administratif limitait son contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires à un contrôle restreint, dit aussi contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation :

« Considérant que, par un arrêté du Recteur de l’Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X…, instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d’office pour s’être rendu coupable « de gestes indécents … sur des fillettes de sa classe » ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d’office du sieur X…, le recteur s’est livré à une appréciation qui n’est pas entachée d’erreur manifeste«  (CE 9 juin 1978, Lebon, req. n° 05911).

Cette jurisprudence fut précisée au fil du temps, et même endiguée par le développement du plein contentieux dans certains domaines (sanctions prises par les Autorités administratives indépendantes, sanctions prises à l’encontre des administrés, etc). Mais, dans un arrêt de 2006, le Conseil d’Etat jugeait qu’une sanction d’exclusion définitive du service n’était pas « manifestement disproportionnée » eu égard aux faits reprochés ; il confirmait ainsi son contrôle restreint (CE 1er février 2006, M. Henri-Jacques X., req. n°271676).

 

 

Par un arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a fait évoluer cette jurisprudence (CE Ass. 13 novembre 2013, req. n°347704).

Selon la haute juridiction :

« 5. Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;

6. Considérant que, d’une part, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ; que, d’autre part, eu égard à la nature de ces faits, dont M. B… n’a, à aucun moment, lorsqu’ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l’intéressé à la retraite d’office ; … « .

Le contrôle de la proportionnalité de la sanction est désormais un contrôle entier, qui dépasse le simple constat d’absence d’erreur flagrante. Lorsqu’elles auront à connaître de la légalité de sanctions disciplinaires prises contre des agents publics, les juridictions administratives devront à présent vérifier – si le moyen est soulevé – l’adéquation entre la faute constatée et la sévérité de la sanction qui a été infligée. Les employeurs publics devront de leur côté être plus attentifs à la cohérence de leur décision disciplinaire au regard de la faute relevée (lorsqu’ils ont à choisir dans un panel de plusieurs sanctions possibles).

 

Lire le texte intégral de l’arrêt