Publication de la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vient d’être publiée, ce mercredi 26 mars 2014 au JO (JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809). Le Conseil constitutionnel avait jugé le 20 mars dernier la plupart de ses dispositions conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions ponctuelles (Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014).

 

Comme d’illustres lois précédentes (loi d’orientation foncière, loi Hoguet, loi SRU, ordonnance de 2005…), la loi ALUR marquera les esprits par la modification conséquente de plusieurs régimes juridiques dont dépend la situation de l’immobilier en France : mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers, encadrement des locations de meublés, mise en place d’une garantie universelle des loyers, renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l’immobilier, amélioration de la prévention des expulsions, renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des politiques publiques du logement…

 

Le titre IV de la loi ALUR (articles 126 et s.) retient plus particulièrement l’attention ici puisqu’il a pour objet de moderniser les documents de planification et d’urbanisme. Ce titre prévoit notamment :

  • de nouveaux délais pour la « grenellisation » des documents d’urbanisme ;
  • le renforcement de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ;
  • la modernisation des documents de planification à l’échelle communale et intercommunale avec notamment le transfert au profit des communautés de communes ou des communautés d’agglomération de la compétence en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu (ces EPCI deviennent compétents dans un délai de trois ans sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent) ;
  • la lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers  ;
  • le renforcement des outils au service des politiques foncières des collectivités  ;
  • le développement de la concertation et de la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme.

 

Les mesures d’application et les premières interprétations de cette nouvelle loi seront présentées ici dans les mois qui viennent.

 

Accéder au texte intégral de la loi