Qualité des eaux : condamnation de la France par la CJUE

Par un arrêt du 13 juin 2013, aff. C-193/12, Commission européenne c/ République française, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en manquement.

Selon la Cour, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

La Cour a ainsi suivi la Commission européenne qui reprochait à la France de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, en raison de la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant d’être affectées, par des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/1 et/ou de masses d’eau de surface affectées, ou risquant d’être affectées, par des phénomènes actuels ou potentiels d’eutrophisation. Selon la Commission, cette révision aurait dû assurer que toutes les zones susceptibles d’être qualifiées comme vulnérables soient effectivement identifiées en tant que telles et sujettes, par la suite, à un programme d’action. Une désignation correcte et complète des zones vulnérables était nécessaire pour la réalisation des objectifs de la directive. A défaut de quoi, l’état des eaux de surface et souterraines qui s’y trouvent ne peut trouver à s’améliorer.

Le gouvernement soutenait pour sa part, sans contester le manquement, qu’une procédure de révision des zones vulnérables était en cours, en rappelant les instructions données aux préfets coordonnateurs de bassin par une circulaire du 22 décembre 2011.

Ces arguments n’ont cependant pas suffi à convaincre, d’autant que les nouveaux programmes d’actions régionaux n’ont pour l’instant pas été mis en place et que certains assouplissements viennent d’être accordés.

 

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