Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales. Appuyé sur 136 contrôles de collectivités, ce rapport analyse la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. D’importants développements sont consacrés à l’accélération des transferts de compétences à l’échelon intercommunal et à l’amélioration de la mutualisation entre collectivités, ce qui renvoie aux conditions juridiques de ces opérations.

Transferts de compétences

Sur la rationalisation de l’échelon intercommunal, le rapport relève :

« que l’action des préfets de département devrait viser prioritairement la réduction sensible du nombre de syndicats intercommunaux et l’intégration de leurs compétences par les groupements à fiscalité propre existants« .

Il recommande globalement de réduire le nombre des structures intercommunales et d’accroître les transferts de compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire. La recommandation critique assez nettement la condition de « définition de l’intérêt communautaire » qui constitue encore aujourd’hui un moyen de morceler les compétences transférées.

 

Mutualisation

Sur la mutualisation, le rapport souligne des confusions juridiques de la part de certaines collectivité et invite à :

« mieux distinguer la mise en place de services communs sans transfert de compétence et la mise à disposition de services résultant d’un transfert de compétence. Dans le second cas, la charge doit être neutre pour l’agglomération au moment du transfert ».

Le rapport conclut à une nécessité d’intensifier les démarches en cours :

« En dépit de son encouragement par le législateur depuis dix ans, la mutualisation n’a pas encore produit un impact financier visible. Il convient de poursuivre et d’intensifier cette démarche qui devrait privilégier la mutualisation ‘descendante’ et généraliser la mutualisation des fonctions ‘support’« .

 

 

Précis dans ces constats, le rapport est tranchant dans ses recommandations, ne prenant guère en compte le rythme institutionnel des collectivités, l’impact des calendriers électoraux, les effets du désengagement de l’Etat dans l’assistance aux territoires et, surtout, les hésitations du législateur sur ces questions de compétences.

 

Accéder au rapport intégral de la Cour des comptes